Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que Mme A... ne pouvait être poursuivie en paiement solidaire de la contribution sociale généralisée dont le recouvrement était poursuivi par l'administration

L’administration leur a notifié des rectifications en matière de contributions sociales à raison de ces revenus.

Selon l'article L. 651-1, 10°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, la contribution sociale de solidarité des sociétés s'impose, en particulier

B...des rappels, assortis de pénalités, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social majoré de ses contributions additionnelles.

instituent une contribution sociale de solidarité au profit du régime d'assurance maladiematernité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ainsi que des régimes d'assurance vieillesse

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le groupement d'intérêt économique Eurogestion santé (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le groupement d'intérêt économique Eurodem santé (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Groupement d'intérêt économique Europex (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Groupement d'intérêt économique RCDI (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le groupement d'intérêt économique Europac (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Groupement d'intérêt économique Logistic (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution

sociale et que l'Organic qui en assurait le recouvrement constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait effectivement un caractère

sociale et que l'Organic qui en assurait le recouvrement constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait effectivement un caractère

, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité échues au titre des exercices 1984 à 1990, la Caisse Organic a délivré en 1991 une contrainte à laquelle la société

de nature sociale et que l'Organic, qui en assurait le recouvrement, constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait effectivement

sociale et que l'Organic, qui en assurait le recouvrement, constituait donc un organsime de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait effectivement un caractère

de Normandie et la société Groupe Lactalis ; qu'assujettie à la contribution sociale de solidarité elle a prétendu, par application de l'article L.651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, déduire

d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.