AUX REPRESENTANTS DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE APPLICABLE AUX RAPPORTS

COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, ASSIMILANT AUX INGENIEURS LES COLLABORATEURS " SOUVENT AUTODIDACTES

et alors qu'enfin, la convention collective applicable en l'espèce en vertu du contrat n'interdisait nullement la prolongation de la période d'essai; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

[C] exerçait les fonctions de chef d'équipe, coefficient 240, niveau 3, échelon 3 selon la convention collective de la métallurgie région parisienne.

de la convention collective des industries métallurgiques de la « région du Havre », la cour d'appel a retenu que « la contractualisation de l'application volontaire de la convention collective de la métallurgie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Force ouvrière de la métallurgie de la région parisienne, dont le siège

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES

A l'appui de ses prétentions, l'intimée fait valoir que Monsieur [M] a une lecture tronquée des dispositions de la convention collective et qu'il a été rempli de ses droits au titre des voyages de détente

La société emploie moins de dix salariés et applique la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.

collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ; Attendu qu'en application de ce texte, est considéré comme grand déplacement le déplacement du salarié

interministérielle du 12 novembre 1968, que les ingénieurs exerçant leurs activités dans certains services de la délégation ministérielle à l'armement seraient rémunérés dans les conditions fixées par la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954 MODIFIEE APPLICABLE AUX ENTREPRISES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE

PART, QUE, APRES SON ABSORPTION PAR LA SOCIETE SIEMENS, CELLE-CI, SOUMISE POUR TOUT SON PERSONNEL AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE

aux lieu et place de la convention collective de la métallurgie, aurait du vérifier si la mention de la convention collective de la métallurgie sur les bulletins de paie jusqu'au 31 janvier 2008 procédait

collective, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre de licenciement en violation de l'article 1134 du Code civil; et alors que l'article 8 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

[U] sous l'égide de la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes ; qu'en retenant, pour juger que M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 18 ET 20 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES

collective de la métallurgie.

collective des ingénieurs et cadres du 30 décembre 1960 des industries métallurgiques de la région parisienne qui dispose que les appointements des ingénieurs et cadres ont un caractère forfaitaire sur

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4, L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 17, 18 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIE METALLURGIQUES