AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01377
8 juin 2011
8 juin 2011
collective nationale qui leur est applicable ne comporte, les concernant, des règles particulières ; qu'en application de l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale du commerce de
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Chambre 4-7
6a2268d8cdc6046d4739b84d
22 mai 2026
22 mai 2026
[N] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.
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