Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif

Article L1273-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

Code du travail

Le recours au service " Titre Emploi-Service Entreprise " permet notamment à l'entreprise : 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l'ensemble

Article 122-11

—

Les personnels techniques sont affectés dans les services centraux, les secrétariats généraux pour l'administration de la police, les services administratifs et techniques de la police et les services territoriaux.

Article L4643-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

Des commissions de santé et de sécurité, instituées par conventions et accords collectifs de travail et composées de représentants des employeurs et des salariés, sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration

Article L1631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 89

Code des transports

Les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs font l'objet d'un bilan annuel établi par les exploitants de services de transport transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des violences faites aux

Article L2132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.

Article L1233-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Les actions prévues aux articles L. 1233-84 et L. 1233-87 sont déterminées après consultation des collectivités territoriales intéressées, des organismes consulaires et des partenaires sociaux membres de la commission paritaire interprofessionnelle régionale

Article L327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de l'urbanisme

Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement d'intérêt national détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de la société.

Article R141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Code du patrimoine

Le Centre des monuments nationaux peut, par voie de conventions passées avec des personnes publiques et après approbation par le ministre chargé de la culture, présenter au public des monuments historiques autres que ceux reçus en dotation ou mis à sa

Article 10-1

—

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte

Article R123-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariées par des organismes habilités à recruter ces personnes ; 3° Les personnes portant le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, qui ne relèvent pas d'une

Article L2102-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 65

Code des transports

collective mentionnée à l'article L. 2162-1.

Article L3111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09

Code des transports

Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services réguliers non urbains d'intérêt national sont assurés par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec l'Etat une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux

Article D421-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 45

Code de l'éducation

saisit le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et la collectivité territoriale de rattachement et, le cas échéant, le préfet.

Article R1613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 68

Code général des collectivités territoriales

Seuls les travaux de réparation des dégâts causés aux biens énumérés à l'article R. 1613-4 et les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité ou le groupement intéressé

Article 20

—

convention de transfert de gestion du domaine public ferroviaire attaché à cette ligne avec une collectivité territoriale ou un groupement de plusieurs d'entre elles.

Article L230-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code rural (nouveau)

-Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent, au moins une fois par semaine, un menu végétarien.

Article 46 quater-0 ZY ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 52

Code général des impôts, annexe III

Lorsque les personnels de la réalisation et de la production sont employés par l'entreprise de production exécutive à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Code de la recherche

Les orientations définies aux articles L. 411-1, L. 411-3 et L. 421-3 servent de référence aux dispositions des conventions collectives fixant les conditions d'emploi des travailleurs scientifiques des entreprises, afin de : a) Assurer aux intéressés

Article 8

—

Le présent traitement fait l'objet d'une mise en relation avec : 1° D'une part, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les organismes de gestion

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