Les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

235 correspondant au quatrième niveau de la convention collective et fait écrire que son nouveau poste emportait plus de charges que le poste de niveau 235 ; qu'il s'en déduit qu'au regard de la convention

collective ; 5) leur publicité au BODACC ; 6) le régime fiscal de ces caisses et leurs assurances responsabilité civile ; 7) les documents relatifs à la fusion (dépôt des fonds, origine des fonds, associés

La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil, dite convention Syntec.

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énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1994), qu'en 1987, la société Renault Agriculture a cédé à la société Vicon la société Rivière Casalis; que ces deux dernières sociétés ont fusionné

en outre, engagée à fournir à l'ONIC et à l'organisme de caution mutuelle, dans un délai de quinze jours, des informations dans le cas "de la présence des effets impayés" et à s'abstenir de toute convention

des dispositions conventionnelles applicables et au titre des frais irrépétibles, alors : « 1° / que selon les articles 22.4 et 22.5 de la convention collective nationale de travail du personnel des

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, que cette prime qui avait un caractère constant et fixe, est devenu un usage qui, n'ayant pas été dénoncé, demeure applicable ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résulte des dispositions conventionnelles

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La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil, dite convention Syntec.