Codes de loi français

Article 35-3-1

Les candidats nommés magistrats exerçant à titre temporaire qui, au vu de leur expérience professionnelle, n'ont pas été soumis à la formation probatoire suivent la formation prévue au sixième alinéa de l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958

Article 4

Les virements de crédits de chapitre à chapitre tels qu'ils sont définis aux articles 21 et 27 du décret susvisé du 19 juin 1956 pourront, en ce qui concerne les dépenses civiles en capital et les dépenses militaires, intervenir pour 1958 dans la limite

Article 54

L142-1-1 -Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 Art. 4

Article 126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions

Article L162-16-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 44

L'article L. 162-15-1 s'applique, dans les conditions qu'il prévoit, aux pharmaciens titulaires d'officine en cas de violation des engagements déterminés par la convention mentionnée à l'article L. 162-16-1.

Article D5132-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 29

Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L. 5132-15 est une association, elle établit les comptes annuels conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables en vigueur pour les comptes annuels des associations.

Article 6

1955 ; - décret n° 56-733 du 26 juillet 1956 ; - décret n° 56-1292 du 19 décembre 1956 ; - décret n° 58-113 du 7 février 1958, à l'exception de l'article 2 ; - décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ; - décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958, article 23

Article Annexe I

Dioxines et composés de type dioxines* dont certains PCDD, PCDF et PCB-TD Nonylphénols* 84-852-15-3 1958 25 µg/l Les substances dangereuses marquées d'une *

LEGIARTI000050867420

minimale prévue au dernier alinéa de l'article 15 est affecté d'un coefficient réducteur.

Article 45 bis

1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale, un complément de pension dont les modalités de calcul et de liquidation sont identiques à celles prévues aux articles 43 à 45 du présent décret est attribué aux anciens assurés sociaux relevant de la convention

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être effectuée conformément à l'article 99-1. 9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention

Article 5

Les niveaux de notes prévus à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé correspondent aux notes pivots, définies ci-après pour chaque échelon : GRADES ÉCHELONS NOTES PIVOTS Ingénieur général des mines 3 19, 6 2 19

Article R382-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45

Les contributions ainsi que les cotisations, précomptées ou non, assises sur les revenus artistiques sont exigibles les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.

Article 5

Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA concernant le titulaire des comptes prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant

Article R4431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat sont applicables aux patrons bateliers inscrits au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 janvier 2002 Art. 5 - Arrêté du 9 mai 2005 Art. 5, Art. 1 - Arrêté du 10 novembre 2005 Art. 3 - Arrêté du 28 février 2007 Art. 7 - Arrêté du 27 septembre 2007 Art. 1 - Arrêté du 23 novembre

Article 23

Les magistrats visés à l'article 35 (4°) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 60 (2°) du même texte, à l'exception, pour cette dernière disposition, des magistrats hors hiérarchie, ainsi que leurs suppléants, sont élus

Article 18-13

personnes menant des activités d'influence pour le compte d'un mandant étranger au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans les conditions prévues à l'article 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

Article L775-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 69

dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 518-8 et L. 518-9 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-15

Article 16-1

Lorsqu'en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, fait à La Haye le 25 février