2022, l'article L. 5461-6-1 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 et l'article L. 5461-9 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union

Article R148-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

Code de l'action sociale et des familles

l'adoption internationale peut confier au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et aux organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale certaines de ses fonctions, conformément aux stipulations de la convention

Article R1453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76

Code de la santé publique

en cours et au cours du second semestre civil au plus tard le 1er avril de l'année suivante.

Article 1

—

Le contrôle de cette qualification fait l'objet d'une vérification d'aptitude sous la forme d'examens professionnels, d'épreuves à option ou de concours spéciaux prévus aux articles 1er, 2 et 3 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 susvisé.

Article ANNEXE II.A

—

A de l'arrêté du 29 avril 2019 susvisé relative à la description des unités constitutives du diplôme :

Article 2

—

Les ingénieurs de la préfecture de police sont classés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines régi par le décret du 29 avril 1988 susvisé conformément au tableau de correspondance suivant, et à l'échelon comportant un indice égal ou,

Article 6

—

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret

Article 160

—

. - Les fonds mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation reprennent les encours des fonds prévus à l'article 11 de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en

Article 90

—

-Le solde des contributions dues en application des articles L. 121-10, L. 121-37 et L. 121-43 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, et recouvrées jusqu'au 31

Article 2

—

Sous réserve des dispositions du 3° du I et du III de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le directeur interrégional est placé sous l'autorité du préfet du département où est situé le siège de la direction interrégionale.

Article 1

—

Les exploitants soumis à l'agrément prévu au 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires pour leurs établissements préparant, transformant, manipulant

Article 21

—

En application de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat, les compensations de flexibilité définies à l'article 20 et selon les modalités définies aux articles 15,16,18

Article 3

—

- Décret n° 97-545 du 28 mai 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°2007-536 du 10 avril 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 Toute référence à l'un de ces décrets

Article 7

—

D723-202 Décret 3 avril 1869 Art. 190, Art. 191 -Décret n° 69-679 du 19 juin 1969 Art. 29 -Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Art. 62 -Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation

Article R131-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 72

Code des assurances

La sélection des unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1-1 est réservée : Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015

Article 36

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 16 septembre 2002 Art. 1 -Arrêté du 29 avril 2011 Art. 1 -Arrêté du 27 décembre 2004 Art.

Article L927-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 92

Code de commerce

La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut

Article R311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sont considérés comme combattants au titre des opérations effectuées en Indochine et en Corée les militaires mentionnés dans le décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954 portant application de la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 faisant bénéficier les combattants

Article L511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 35

Code de la consommation

avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ; -règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les

Article 5

—

L'arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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