Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 132 résultats pour « convention nationale interprofessionnel du 3 octobre 1975 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 132 résultats pour « convention nationale interprofessionnel du 3 octobre 1975 »
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EXTRAIT
Article 1
du site de l'Arc de Triomphe, Centre des monuments nationaux. - Etablissement public du musée du Louvre ; 2.
Article 7
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du même code, ils restent régis par la convention collective qui leur est applicable au jour du transfert, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7
Article D843-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34
Pour chaque travailleur au sein du foyer, la bonification mentionnée à l'article L. 842-3 est nulle lorsque ses revenus professionnels mensuels sont inférieurs ou égaux à 59 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné
Article R1441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
organisation professionnelle d'employeurs candidate au niveau national et interprofessionnel.
Article L1237-19-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 32
La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la décision de validation prévue à l'article L. 1237-19-3.
Article 3
I. ― Dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, un accord régional ou territorial interprofessionnel, conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-2 du
Article 3
Le certificat d'origine est établi par le comité interprofessionnel du vin de Champagne sur demande de l'exportateur intéressé.
Article D133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45
nationaux représentatifs des destinataires des déclarations susmentionnées ; 3° Des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; 4° Des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives
Article L162-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15
Les modes de rémunération particuliers et leur montant sont déterminés par un accord au conventionnel interprofessionnel prévu au II de l'article L. 162-14-1. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
Article L225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38
représentatives au plan national ; 2° Treize représentants des employeurs et des travailleurs indépendants à raison de : - dix représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; - trois
Article 4
L'admission comprend une épreuve orale consistant en une conversation avec les membres du jury portant, d'une part, sur une question tirée au sort et relative à l'organisation et aux missions de l'Office national interprofessionnel des céréales, d'autre
Article 7
Un tableau annuel d'avancement est établi par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales après avis de la commission administrative paritaire du corps.
Article 57
A compter de la publication de la présente loi et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Gouvernement transmet à
Article R6523-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15
président du conseil régional et le président du conseil départemental ; 2° Au 2° de l'article R. 6523-19, les mots : « le président du conseil départemental ou son représentant » sont remplacés par les mots : « sept représentants du département » ; 3°
Article R5312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
Travail est ainsi composé : 1° Cinq représentants de l'Etat : -un représentant désigné par le ministre chargé de l'emploi ; -un représentant désigné par le ministre chargé du budget ; -un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale
Article 2
L'arrêté du 17 octobre 1979 relatif aux taux des indemnités allouées aux directeurs et aux chefs des services économiques des établissements scolaires qui ont passé des conventions portant création de centres de formation d'apprentis est abrogé.
Article 1210-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
La demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.
Article 17
R285-3, Art. R286-3, Art. R288-3, Art. R287-3, Art. R344-1, Art.
Article L23-113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96
Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence : 1° De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ; 2° D'apporter
Article R922-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98
Elle est informée de la conclusion et de la modification de toute convention dont l'objet est de déléguer à un organisme extérieur tout ou partie des opérations liées au recouvrement des opérations ou au versement des prestations.
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