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212 235 résultats pour « convention non applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137223ccd580146773fb541

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

que la garantie de procédure en cause aurait pu rester en vigueur bien que, comme la cour d'appel le relevait expressément, la convention collective dont elle résultait eût cessé d'être applicable, les

Source officielle

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CC

soc

61372396cd5801467740bbfc

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de licenciement applicable aux cadres en fonction de la date "d'entrée dans l'entreprise" du salarié ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741ebb7

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

, de sorte qu'au moment des faits aucune Convention d'extradition n'était applicable entre la France et les Antilles néerlandaises ; qu'en fondant sa décision sur les dispositions de la Convention franco-néerlandaise

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e59a

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

en paiement de rappels de salaires ; Sur les sept premières branches du moyen unique : Attendu que la société MCE fait grief à l'arrêt d'avoir dit applicable à l'entreprise la convention collective

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00447

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, réécrite par avenant du

Source officielle
CC

soc

61372318cd5801467740555e

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f85aa

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exhibition Organizers Middle East Ltd

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61633c077eadebb7307d1e03

Appel

15 février 2011

15 février 2011

La relation de travail est régie par la convention collective de la bourse. Estimant avoir fait l'objet dès le 27 décembre 2007 d'un licenciement verbal injustifié, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01185

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

que cette convention collective était applicable en l'espèce, et notamment son article 37 instituant une procédure de conciliation obligatoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100525

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

La convention comprend un sommaire listant 14 articles et une annexe, non produite devant la cour.

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soc

613723e5cd5801467740f8b7

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

applicable au centre Richebois ladite convention collective nationale au lieu du statut AFPA appliqué jusqu'alors se fût imposé à l'employeur sans rechercher dans quelle mesure la seule existence de ce

Source officielle
CC

civ3

60794dc59ba5988459c48a73

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 77 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01066

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Parmi les soixante-seize conventions territoriales de la métallurgie, a été signée, le 29 décembre 1975, la convention collective applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie. 4.

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soc

613723becd5801467740d96d

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

collective applicable, a ainsi été informé de l'existence de cette convention de sorte que les dispositions conventionnelles ne figurant pas au contrat de travail s'imposent au salarié ; qu'en l'espèce

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soc

613723dccd5801467740f25d

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00288

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

L'appelant soutient que, aux termes de l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 juin1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, à défaut d'accord

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soc

6137233ecd5801467740743c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X... devait donc être calculée sur cette base, ainsi que l'avait justement décidé le conseil de prud'hommes ; d'ou il suit qu'en faisant application non de la convention applicable à la société Encyclopaedia

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Chambre 4-5

6a0ffa4ecdc6046d478a5bae

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'appelant fait essentiellement valoir qu'en application de la convention collective applicable, le salarié aurait dû être convoqué à un entretien d'instruction afin de pouvoir préparer sa défense avant

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soc

613723ffcd58014677410ee5

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

applicables, seuls les délégués à la tutelle se voyant appliquer dès leur embauche la nouvelle classification bénéficiant de la reprise d'ancienneté prévue à l'article 26 de la convention collective en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00385

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

collective en particulier s'agissant du contingent annuel applicable ; qu'en appréciant le dépassement du contingent annuel au-delà de 150 heures, lorsque la convention collective applicable ne prévoyait

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