Les demanderesses font valoir qu'il existe un moyen sérieux de réformation du jugement soutenant d'une part qu' elles ne sont pas assujetties aux dispositions conventionnelles non applicables car non étendues

ayant conservé son autonomie après le transfert ; ainsi qu'il a été exposé plus avant, le seul fait pour les ex-salariés de la société Adia d'avoir intérêt au maintien à leur profit de règles conventionnelles

dans les dispositions conventionnelles non applicables, en l'espèce, mais dans un usage plus favorable que les dispositions conventionnelles, comme pour les salariés qui la perçoivent à temps complet,

La prime d'itinérance dont la salariée a bénéficié résulte d'un simple usage et non d'une prime conventionnelle de sorte que l'employeur était parfaitement en droit d'en proratiser le versement.

du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale L’article 4 de cette convention, non applicable directement au cas d’espèce dans la mesure où elle concerne

    Cette convention, non applicable directement à la présente affaire puisqu’elle concerne les adoptions internationales prévoit, en son article 4, que les personnes dont le consentement est

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'HARMONISATION DES AVANTAGES NON CONVENTIONNELS APPLICABLES AU SEIN DE L'ASSOCIATION

procédait pas dès lors d'une cause réelle et sérieuse ; Qu'ayant ainsi fait application sur ce point des seules dispositions légales auxquelles ne pouvaient faire obstacle les stipulations conventionnelles

collective non applicable à l'entreprise ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas davantage répondu à l'argumentation de l'employeur faisant valoir qu'en l'espèce il n'existait pas

lors du règlement du salaire du mois de mai, la somme de 3 216,34 francs que le salarié lui devait pour la durée du préavis restant à courir ; qu'en statuant comme il l'a fait, en se fondant sur une convention

, à la fois pour le siège social ou le siège principal, les services annexes séparés du siège, les agences ou bureaux de quartier ..." ; qu'ainsi, en se référant à d'anciennes dispositions de la convention

comité, à la fois pour le siège social ou le siège principal, les services annexes séparés du siège, les agences ou bureaux de quartier..." ; qu'ainsi, en se référant à d'anciennes dispositions de la convention

Conclusion : non-violation (dix-sept voix contre quatre). II.

MAINTIEN, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE, A DEFAUT D'AUTRES PRECISIONS, COMME UN ENGAGEMENT EXPRES DE L'EMPLOYEUR DE SOUMETTRE VOLONTAIREMENT TOUS LES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL AUX DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION

collective, non applicable de plein droit à l'entreprise, à faire bénéficier les salariés embauchés postérieurement à la reprise de l'activité, du statut collectif contractuellement maintenu aux salariés

X... ne mentionnaient pas la convention collective du nettoyage mais une autre convention collective, mais qui a refusé d'en tirer les conséquences par des motifs inopérants, a violé la directive européenne

salariée, à l'obligation d'obtenir au préalable une autorisation de travail dans les conditions du droit commun ; qu'à la date de la circulaire attaquée, aucune disposition législative ni aucune convention

comité, à la fois pour le siège social ou le siège principal, les services annexes séparés du siège, les agences ou bureaux de quartier" ; qu'ainsi, en se référant à d'anciennes dispositions de la convention