V... des sommes prélevées au titre du plan d'apurement particulier, et D'AVOIR ordonné à la Caisse de Crédit Mutuel des Enseignants de la Marne de rétablir le compte bancaire de Madame K...

30 du traité ; que dès lors, la Central Bank of Iraq apparaît fondée à revendiquer l'inopposabilité de ladite convention à son égard, et, même à supposer que la convention de 2004 soit devenue à ce jour

C... ont financé le Sagittario ; que ces mouvements bancaires établissent de manière formelle que Jaime X...

avaient été indispensables et que les bénéfices des chantiers exécutés permettaient de se couvrir des avances bancaires, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code

J... et de Mmes K... et L..., de Me Consolo, avocat de l'association Le Centre de formation de la profession bancaire, les conclusions de M.

organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser une carte bancaire

recevable la demande en paiement au titre du découvert bancaire relatif au compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX04], - condamné M.

la société débitrice entre les mains des banques créancières ; qu'en se contentant, par une motivation générale, de relever que les actes de cautionnement par eux souscrits en faveur des organismes bancaires

Une saisie a été pratiquée sur le compte bancaire dont la société est titulaire auprès du Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées pour un montant de 129 759 euros. 4.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 20 décembre 1988, M. Z..., Mme Z... et Mme C...

européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en retenant, après avoir relevé que la loi du 12 avril 1996 avait eu pour but d'éviter le développement du contentieux bancaire et les inconvénients économiques

Y... d'effectuer auprès d'un organisme bancaire un emprunt de 800 000 francs au taux voisin de 11,50 % l'an, assorti le cas échéant d'une garantie hypothécaire ; que par acte du 25 juillet 1990, daté et

.. et Yannick A..., du chef d'usure ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la Consommation, 6 1 de la Convention

Arnaud Y... [ ] qu'il convient de rappeler que les enquêteurs du commissariat de Dijon ont constaté la présence sur le compte bancaire de M.

mandat d'arrêt contre lui et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

BDEI alléguait l'existence, aux termes duquel la SDBO l'aurait chargée "d'effectuer pour son compte diverses prestations de services, notamment celles concernant la mise en place des interdictions bancaires

licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, qu'il était constant que le salarié qui ne disposait d'aucune formation bancaire

Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'une enquête, de nombreuses remises de chèques étaient constatées sur les comptes bancaires