Pour justifier de son état civil, Madame [J] épouse [H] produit : - la copie d'un jugement supplétif d'acte de naissance portant le n° 4131 rendu le 22 septembre 2014 par le tribunal de première instance

Par déclaration du 23 juillet 2025, la société EMSK a interjeté appel de cette décision. Ses premières conclusions au fond ont été déposées le 8 septembre 2025.

Monsieur [K] [D], qui succombe à l’instance, supportera les entiers dépens.

engagée par Mme veuve Y..., devant le tribunal de grande instance de Tours, aux fins d'obtenir la résiliation du bail de Bruno X..., pour défaut d'exploitation du fonds, celui-ci a produit des photocopies

des instances élues de la chambre ; que, comme l'ont constaté à bon droit les premiers juges, Jean-Pierre X..., qui participait avec voix consultative aux prises de décisions des organes délibérants élus

décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Dans un mémoire d'appel transis le 02 juin 2026 à 13h 45, le conseil de l'intimé a demandé la confirmation de la décision querellée, reprenant les moyens soulevés en première instance, tenant à l'irrecevabilité

la décision : Contradictoire NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

instance et d'appel.

Q..., la chambre de l'instruction a privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale.

; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir laissé à la charge de l'administration des Douanes les dépens de première instance et d'appel alors, selon

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° J 23-18.776, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

X... , comme d'ailleurs ses co-prévenus, n'a pas fait citer Mme Murielle C... en première instance, la cour relève que celle-ci a été longuement entendue par les militaires de la gendarmerie ; que bien

Les sociétés E G Labo - Laboratoires Eurogenerics et Sandoz, qui commercialisent aussi un médicament générique du même principe actif, sont intervenues volontairement à l'instance devant la première cour

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

instance ; - Déclarer irrecevable Mme [L] [Y], au titre de l'estoppel, sa position en appel, où elle conteste toutes les demandes non contestées en première instance, étant contraire et déloyale,

Sur le premier moyen du pourvoi n° K 23-15.994, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 7.

Q... a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses trois dernières branches et le quatrième moyen 5.

Il observe que l'intéressé a sinon présenté en première instance spontanément des observations en français et évoqué sa situation personnelle.

cour d'appel statuant sur un contredit formé contre un jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes, a déclaré cette juridiction compétente et a décidé d'évoquer l'affaire au fond ; Sur le premier