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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-214179
17 novembre 2021
Cet article prévoit, d’une part, à peine d’irrecevabilité, la production notamment d’une copie de la décision de première instance dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi et, d’autre part, qu
soc
613722bbcd58014677400bb3
11 juillet 1996
de ces textes, de remettre au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai du dépôt du mémoire en demande, soit cinq mois, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée;
Chambre sociale 4-3
67f4ad9776ec6bab6dfbaaf9
7 avril 2025
de la décision de première instance.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201207
3 septembre 2015
a ainsi été satisfait aux prescriptions des articles 56 et 67 du code de procédure civile, alors que les appelées en cause ont été suffisamment informées, notamment par la remise d'une copie de la décision
Chambre Commerciale
6162558ebfc8340a0e74b8e6
31 octobre 2013
Elle contient en copie la décision rendue le 29 août 2011, ainsi que la déclaration d'appel du 13 septembre 2011.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1023JUD002192093
23 octobre 1996
   L’irrecevabilité fut souvent soulevée dans des cas où la copie de la décision de première instance figurait au dossier de procédure transmis par le greffe de la juridiction qui avait rendu
ECLI:FR:CCASS:2024:C200106
8 février 2024
Sur le pourvoi principal, pris en son premier moyen Enoncé du moyen 8.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100896
12 juillet 2017
claires de la copie produite par l'Etat libanais de l'arrêt de la cour d'appel de Beyrouth du 6 juin 2001 que cet arrêt confirme le jugement du tribunal de première instance de Beyrouth du 26 octobre
3ème Chambre Commerciale
5fca78a8f62ee966728f3513
6 octobre 2020
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'intervention volontaire à l'instance de la société Alvisa Montblanc SL : Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, «'peuvent intervenir en cause d'appel
ECLI:FR:CCASS:2016:C201163
30 juin 2016
de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100644
14 septembre 2022
prouvant l'absence de décision ou copie de la convocation reçue si l'affaire est enrôlée, copie des mêmes éléments de la procédure de saisine du conseil de l'ordre par l'ARS et décisions intervenues ou
6137231bcd58014677405882
30 septembre 1998
instance; qu'en l'espèce, les écritures signifiées et déposées par l'appelant le 6 décembre 1994, n'étaient que la copie servile de celles qu'il avait prises en première instance et ne comportaient
ECLI:FR:CCASS:2020:C100421
8 juillet 2020
M... du 8 juin 2015 rendu par le tribunal de première instance de Tamatave, motif pris de ce que ce jugement ne répondait pas aux conditions exigées pour sa régularité internationale, la procédure n'étant
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0408DEC001630390
8 avril 1991
          Le 12 février 1986, la cour d'appel (Pentameles Efeteio) de Larissa, statuant en première instance et composée de cinq juges, condamna le requérant à une
ECLI:FR:CCASS:2020:C100279
13 mai 2020
n'avait pas d'autre titre à la nationalité française que ceux écartés par les premiers juges, sans motiver sa décision d'écarter le nouveau jugement du 4 août 2016 du tribunal de grande instance de Kayes
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00248
12 mars 2025
convoquées à une nouvelle audience, que l'affaire soit réenrôlée à la première date utile, retient que l'instance a été suspendue jusqu'à la décision à intervenir de la cour administrative d'appel de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01200
27 novembre 2024
que les parties puissent être convoquées à une nouvelle audience, que l'affaire soit réenrôlée à la première date utile, retient que l'instance a été suspendue jusqu'à la décision à intervenir de la cour
ECLI:FR:CCASS:2019:C100675
11 juillet 2019
entre la République française et la République populaire du Congo, en matière civile, sociale ou commerciale, la partie à l'instance qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire doit notamment produire
cr
é a déclaré nulle les poursuites diligentéesc/Claude Y
613725f8cd58014677421f55
30 mai 2000
conseil du prévenu, dont il pense qu'il s'agit de celui initialement remis au tribunal, et glissé par erreur dans son dossier par les premiers juges, en date du 13 janvier 1998, est une copie de l'acte
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00354
22 février 2017
de procédure civile ; 3°/ que le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie
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