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181 891 résultats pour « copie de la décision de première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-214179

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Cet article prévoit, d’une part, à peine d’irrecevabilité, la production notamment d’une copie de la décision de première instance dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi et, d’autre part, qu

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400bb3

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

de ces textes, de remettre au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai du dépôt du mémoire en demande, soit cinq mois, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée;

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

67f4ad9776ec6bab6dfbaaf9

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

de la décision de première instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201207

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

a ainsi été satisfait aux prescriptions des articles 56 et 67 du code de procédure civile, alors que les appelées en cause ont été suffisamment informées, notamment par la remise d'une copie de la décision

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162558ebfc8340a0e74b8e6

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Elle contient en copie la décision rendue le 29 août 2011, ainsi que la déclaration d'appel du 13 septembre 2011.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1023JUD002192093

Admin. suprême

23 octobre 1996

23 octobre 1996

   L’irrecevabilité fut souvent soulevée dans des cas où la copie de la décision de première instance figurait au dossier de procédure transmis par le greffe de la juridiction qui avait rendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200106

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Sur le pourvoi principal, pris en son premier moyen Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100896

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

claires de la copie produite par l'Etat libanais de l'arrêt de la cour d'appel de Beyrouth du 6 juin 2001 que cet arrêt confirme le jugement du tribunal de première instance de Beyrouth du 26 octobre

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca78a8f62ee966728f3513

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'intervention volontaire à l'instance de la société Alvisa Montblanc SL : Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, «'peuvent intervenir en cause d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201163

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100644

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

prouvant l'absence de décision ou copie de la convocation reçue si l'affaire est enrôlée, copie des mêmes éléments de la procédure de saisine du conseil de l'ordre par l'ARS et décisions intervenues ou

Source officielle
CC

civ2

6137231bcd58014677405882

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

instance; qu'en l'espèce, les écritures signifiées et déposées par l'appelant le 6 décembre 1994, n'étaient que la copie servile de celles qu'il avait prises en première instance et ne comportaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100421

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

M... du 8 juin 2015 rendu par le tribunal de première instance de Tamatave, motif pris de ce que ce jugement ne répondait pas aux conditions exigées pour sa régularité internationale, la procédure n'étant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0408DEC001630390

Admin. suprême

8 avril 1991

8 avril 1991

          Le 12 février 1986, la cour d'appel (Pentameles Efeteio) de Larissa, statuant en première instance et composée de cinq juges, condamna le requérant à une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100279

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

n'avait pas d'autre titre à la nationalité française que ceux écartés par les premiers juges, sans motiver sa décision d'écarter le nouveau jugement du 4 août 2016 du tribunal de grande instance de Kayes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00248

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

convoquées à une nouvelle audience, que l'affaire soit réenrôlée à la première date utile, retient que l'instance a été suspendue jusqu'à la décision à intervenir de la cour administrative d'appel de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01200

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

que les parties puissent être convoquées à une nouvelle audience, que l'affaire soit réenrôlée à la première date utile, retient que l'instance a été suspendue jusqu'à la décision à intervenir de la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100675

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

entre la République française et la République populaire du Congo, en matière civile, sociale ou commerciale, la partie à l'instance qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire doit notamment produire

Source officielle
CC

cr

é a déclaré nulle les poursuites diligentéesc/Claude Y

613725f8cd58014677421f55

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

conseil du prévenu, dont il pense qu'il s'agit de celui initialement remis au tribunal, et glissé par erreur dans son dossier par les premiers juges, en date du 13 janvier 1998, est une copie de l'acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00354

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

de procédure civile ; 3°/ que le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie

Source officielle

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