Codes de loi français

Article 1

maritime susvisé, les dépenses engagées par l'INAO pour le traitement des suites des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine ainsi que des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson

Article 2

Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin des Côtes

Article 2

Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

Article 2

Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

Article 2

Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin originaire

Article 2

Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique "Eau-de-vie de vin originaire

Article D711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

ET CONTRIBUTIONS COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935 Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et

Article Annexe II

NUTRIMENTS COEFFICIENTS DE CONVERSION kcal / g kJ / g Glucides (à l'exception des polyols) 4 17 Polyols 2, 4 10 Protéines 4 17 Lipides 9 37 Alcool (éthanol) 7

Article 1

La mise à disposition sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides hydro-alcooliques destinés à l'hygiène humaine sont autorisées jusqu'au 1er octobre 2020, conformément aux conditions de préparation et de formulation - pour les pharmacies

Article L313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35

conditions cumulatives suivantes : 1° Leur titre est inférieur ou égal à 18 % vol ; 2° Leurs caractéristiques, autres que le titre, sont celles des produits de la catégorie fiscale des vins tranquilles mentionnées à ce même article L. 313-15 ; 3° Leur alcool

Article 50-0 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 51

Pour les alcools produits à partir d'unités agréées sous le régime général des distilleries industrielles, tel que prévu aux articles 311 biset 57 à 77 de l'annexe I au code général des impôts, l'entrepositaire agréé peut opter pour un taux annuel de

Article 275 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

La quantité d'alcool pur contenue dans les produits définis relevant de la catégorie fiscale des alcools au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services est obtenue, éventuellement à l'aide de tables de correction, en

Article 1

Les articles en étain susceptibles de contenir ou de recevoir des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation sont, en outre, soumis aux prescriptions du décret susvisé du 12 février 1973 et des arrêtés pris pour son application.

Article 1

options suivantes : -alimentation vins et spiritueux ; créées par arrêté du 23 juillet 2010 susvisé peuvent se présenter à la session 2023 du baccalauréat professionnel, spécialité " technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons

Article 5

produits visés à l'article 2 de procéder à la vente ou à l'offre à titre gratuit desdits produits à toute autre personne que les négociants en gros en faisant le commerce sous le contrôle du service des contributions indirectes, les fabricants de boissons

Article L3352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49

Est punie de 3 750 euros d'amende l'ouverture d'un café, d'un cabaret, d'un débit de boissons à consommer sur place, vendant de l'alcool : 1° Sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue à l'article L. 3332-3 ; 2° Sans

Article D633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46

-Le taux des cotisations assises sur l'assiette de cotisations dans la limite du plafond est fixé à 17,15 %. II.-Le taux des cotisations assises sur la totalité de l'assiette de cotisations est fixé à 0,72 %.

Article Annexe II

viniques 254 300 000,00 2 131 034,00 Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées 52 300 000,00 438 274,00 Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse 414 000 000,00 3 469 320,00 Droit spécifique de consommation de la bière

Article 1613 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine : 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ; 2° Contenant des sucres ajoutés ; 3° Conditionnées

Article (suite 5)

MÉLANGES ANTIDÉTONANTS POUR CARBURANTS (CONTENANT DES DÉRIVÉS ALKYLÉS DU PLOMB) 17 DIACÉTATE DE L'ÉTHYLÈNEGLYCOL 17 Diacétate d'éthylène DIACÉTATE DE L'ÉTHYLÈNEGLYCOL 17 Diacétone DIACÉTONE-ALCOOL 17 DIACÉTONE-ALCOOL