R... en vue du recouvrement de cotisations et contributions portant sur les troisième et quatrième trimestres 2000, les années 2001 et 2002 et les trois premiers trimestres 2003 ; que M.

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication de l'état des cotisations

[Localité 3] : 107 316 € de cotisations, 7062 € de majorations de redressement, 12 972 € de majorations de retard, [Localité 4] : 62 291 € de cotisations, 5300 110 € de majorations de redressement et

commandite simple des Etablissements de Port-Neuf Mathey Cornat ; qu'en 1982, à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a fait connaître à la société que le docteur Y..., qui avait jusqu'alors versé des cotisations

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

Elle est par conséquent redevable des cotisations personnelles d’assurance maladie , d’allocations familiales de la CSG, de la CRDS.

dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

A PARIS 8EME ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 80-434 DU 17 JUIN 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR

personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle définie à l'article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret, ont à leur charge une cotisation

S'étant vu notifier par la commission de recours amiable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord Pas-de-Calais (l'URSSAF) un refus de sa demande

X..., affilié auprès de cet organisme en qualité d'agriculteur, une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre de l'année 2000 et des majorations de retard restant

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 L'union de recouvrement des cotisations

exacte d'application de la cotisation supplémentaire et de l'application par la CARSAT de cette cotisation aux taux de cotisations lui ayant été notifiés au cours de la période courant du 1er septembre

Elle précise que la différence entre les cotisations provisionnelles et les cotisations définitives constitue la régularisation débitrice 2022, pour un montant de 11 500 euros (1107 – 12 607), appelée

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

Mme [D] soutient par ailleurs que le calcul des cotisations présenté par l'URSSAF serait supérieur au montant des cotisations minimales, mais ne développe sur ce point aucune argumentation précise.

du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes le privilège sur les biens meubles du commerçant institué par le premier texte visé pour garantir le paiement des cotisations