Codes de loi français

Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux

Article R6152-947

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

praticiens associés contractuels temporaires en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation

Article R224-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 69

suivants : 1° Les produits mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 224-40 ; 2° Les produits d'épargne retraite dont les cotisations sont assujetties à l'impôt sur le revenu en application de l'article 82 du code général des impôts ; 3° Les contrats

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris : a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en

Article 4

interentreprises ; - le plan d'épargne retraite entreprise ; - le plan d'épargne retraite populaire ; - les régimes facultatifs de retraites complémentaires régis par les articles L. 441-1 et suivants du code des assurances : le régime complémentaire

Article 144

ouvrières et paysannes de 1.000 anciens francs, le montant des avantages complémentaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés auxquels elles peuvent prétendre et la rente forfaitaire de 10 p. 100 du montant des cotisations d'assurance vieillesse

Article 126

civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, les indemnités de technicité visées à l'alinéa précédent, ont droit à un complément de pension de retraite fixé par décret qui s'ajoute à la pension liquidée en application des

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1974.

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite

Article R262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, au profit de leurs ressortissants et dans le cadre des programmes mentionnés à l'article R. 261-1, soit créer toutes oeuvres ou institutions

Article 18

Les personnes visées au précédent alinéa sont assimilées, tant pour le paiement des cotisations que pour le droit aux prestations, aux anciens exploitants visés à l'article 1106 (1, 3°) du code rural et, le cas échéant, pour le droit aux prestations familiales

Article L3252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue

Article 15 bis

Cet avantage ne peut se cumuler avec une bonification de même nature servie par un régime de retraites, autre que le régime général ou le régime agricole des assurances sociales.

Article 1

Peuvent déposer la déclaration mensuelle informatisée de services, cotisations et contributions prévue à l'article 8 (I), deuxième alinéa, du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement

Article L382-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85

Les personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, y compris lorsqu'elles ne remplissent pas la condition mentionnée à l'article L. 115-6, sont affiliées au régime de retraite complémentaire prévu

Article R322-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Ces rémunérations, indemnités, frais et avantages sont portés en charges d'exploitation de la société de laquelle ils proviennent.

Article L423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle ; - les modalités de définition des taux de réduction en cas de transfert de portefeuille de l'entreprise défaillante ou du fonds de retraite

Article L243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21

I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

Article 2

caisse générale de prévoyance due au titre des services accomplis par les marins embarqués à bord des navires immatriculés au registre international français est fixé à 4,80 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite

Article L921-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Les agents contractuels de droit public et les personnes mentionnées à l'article L. 381-32 sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire relevant de l'article L. 921-2, dénommé " Institution de retraite complémentaire des agents non