AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031829
3 septembre 2009
3 septembre 2009
l'espèce, qui énumère les cas dans lesquels une autorisation d'exploitation commerciale est requise, la modification de l'affectation d'une surface de vente ayant fait l'objet d'une autorisation de création
Source officiellePage 18 sur 621
4 SS
CETAT:CETATEXT000008089137
14 décembre 2001
14 décembre 2001
écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du I de l'article 29 de la loi de 1973 : "Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : ... 4° La création
Source officielle