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12 404 résultats pour « création ou extension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031829

Admin. suprême

3 septembre 2009

3 septembre 2009

l'espèce, qui énumère les cas dans lesquels une autorisation d'exploitation commerciale est requise, la modification de l'affectation d'une surface de vente ayant fait l'objet d'une autorisation de création

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008089137

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du I de l'article 29 de la loi de 1973 : "Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : ... 4° La création

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506573_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

F... un permis de construire en vue de la démolition d’annexes et la création d’une extension sur l’arrière du bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée 63 section CN n° 55 située 63 rue Roger Mirassou

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677706

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

. | 61-04-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Recours hiérarchique - Délai - Point de départ - Notification de la décision

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10321

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

procédure de traitement des demandes de raccordement ne peut définir un délai de transmission de la proposition technique et financière au demandeur excédant 3 mois pour un raccordement nécessitant la création

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007973256

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

d'équipement commercial, statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis par les articles 1er, 3 et 4 de la loi, en vertu desquels le régime d'autorisation des créations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702107

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION NON PUBLIEE DU PREFET DU VAL-D'OISE OU DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE AUTORISANT L'AEROPORT DE PARIS A REALISER UNE EXTENSION

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204034_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

agricoles le prévoit, les agrandissements ou réunions d’exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l’exploitation du demandeur est supérieure à un maximum qu’il fixe ; / 5° Les créations

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007965641

Admin. suprême

28 septembre 1998

28 septembre 1998

envisagée ; Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction issue de la loi du 29 janvier 1993, que le régime des autorisations de création

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601327_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

D... le permis de construire une extension, un auvent avec remplacement du portail sur un immeuble situé 2 rue du Frou ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chartres une somme de 2 000 euros

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897755

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

DE LA SOMME tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande d'indemnisation du fait de la sous-compensation par l'Etat de certains transferts, créations

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02085_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. / (…) ».

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02161_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. / (…) ».

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007714299

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL ET, EN CAS DE RECOURS, LE MINISTRE CHARGE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DOIVENT STATUER SUR LES PROJETS DE CREATION

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00263_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il appartient à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie saisie d'une opération de création ou d'extension d'un magasin de commerce de détail visée par les dispositions précitées de l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007696800

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la république de Tarn-et-Garonne en date du 16 août 1982 autorisant la création

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006906

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

ALBIS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 13 avril 2006 accordant à la société Lidl SNC l'autorisation requise en vue de la création

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008075866

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 147-4 : "Le plan d'exposition au bruit ( ...) définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00843_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Limoges Métropole (CULM) a réalisé, sur la section de l'avenue Louis de Broglie à Limoges, qui est comprise entre les rues Léon Serpollet et Philippe Lebon, des travaux de renouvellement de l'enrobé, de création

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a8536c57b6ad8729b1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [D] et Madame [C] [T] ont pris attache avec la société MD BATIMENT dans le cadre d’un projet de création d’une extension de garage avec une toiture toit-terrasse annexé à

Source officielle