dans les cas limitativement énumérés par l'article 186 du même code, hormis le seul cas prévu par l'article 186-3 dudit code où les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constitueraient un crime

d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 15 mai 1992, qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des LANDES sous l'accusation de complicité d'assassinats et de délits connexes

IMMEUBLE, CELLE DE TOUT PRODUIT DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN ETANT INTERDITE" ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A CEPENDANT MIS EN VENTE DIVERS PRODUITS LAITIERS RELEVANT DE L'EXERCICE DU COMMERCE DE CREMERIE

de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 8 mars 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAR sous l'accusation de vols avec arme et d'association de malfaiteurs, délit connexe

matière correctionnelle, l'ordonnance de règlement met fin à la détention, sachant que le nouvel article 181 du même Code dispose que la détention prend fin pour les personnes renvoyées pour délits connexes

QUI, DES LE DEBUT DE L'INFORMATION, AVAIT RECONNU ETRE L'UN DES DEUX AUTEURS DU CRIME ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LE VOL A MAIN ARMEE COMMIS A DEAUVILLE L'A ETE PAR

en date du 13 décembre 1989 qui les a condamnés, le premier à 19 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, la seconde à 3 ans d'emprisonnement pour le délit connexe

X... devant la cour d'assises sous l'accusation d'abus de confiance qualifié et de délit d'abus de confiance connexe, pour avoir de 1980 au 19 mai 1983, dissipé ou détourné au préjudice du compte-client

X... ; "aux motifs du premier juge, à les supposer adoptés, qu'aucun des crimes n'était prescrit à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998 disposant que pour les crimes commis contre les

de procédure pénale, l'arrêt de mise en accusation contient à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé tant pour les crimes

dans le cadre d'une information judiciaire distincte enregistrée au tribunal de grande instance de Saint-Quentin sous le numéro 1/03/18, Nordine X... était le 30 avril 2003, mis en examen du chef du crime

UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; QU'EN EFFET LA SOLIDARITE PREVUE PAR L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL S'APPLIQUE LORSQUE PLUSIEURS INDIVIDUS SONT CONDAMNES POUR DELITS CONNEXES

Nassim Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 18 mai 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 avril 2017, n° 17-80.805), dans la procédure

Yvon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 23 octobre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE sous l'accusation de viols aggravés et de délit connexe

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... ou LAI Jin X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 14 février 1996, qui, pour meurtres et délits connexes

AU JUGE DE DECLARER LE PREVENU COUPABLE DES FAITS RELEVES PAR LA PREVENTION ET D'AJOURNER LE PRONONCE DE LA PEINE QUI REPRIME CES FAITS, EN LA SUBORDONNANT NOTAMMENT A UNE MESURE D'INSTRUCTION (CASS, CRIM

CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 500 FRANCS D'AMENDE POUR VOLS QUALIFIES, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET PUBLIQUE, COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES, ET DELITS CONNEXES

d'assises du LOT-ET-GARONNE, du 14 décembre 1996, qui a condamné le premier à 15 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme et tentative, arrestation ou séquestration de personne et pour délit connexe