Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 540 résultats pour « crime ou délit commis dans sa circonscription et hors l'exercice de ses fonctions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe II
LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE HORS ÎLE-DE-FRANCE CLASSÉES EN SECTEUR DIFFICILE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE FIDÉLISATION Alpes-Maritimes Nice Vitrolles Isère Grenoble Nord Dunkerque
Article L224-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7. 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette
Article L723-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48
de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues
Article 145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national.
Article 15-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 52
Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382 du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l'article
Article L6232-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 du code pénal est commis par une personne mentionnée à l'article L.
Article L214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29
Sans préjudice de l'application des articles 322-2, 432-15, 432-16 et 433-4 du code pénal, le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire
Article L7227-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21
L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de président de l'assemblée de Martinique est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17 le taux de 145 %.
Article 764-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
ou un délit ; 8° L'obligation de réparer financièrement le préjudice causé par l'infraction ou l'obligation d'apporter la preuve que cette obligation a été respectée ; 9° L'obligation de réaliser des travaux d'intérêt général ; 10° L'obligation
Article L133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 67
La responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.L'Etat
Article L4221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
Le grade attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste dans la réserve opérationnelle est conféré par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale.
Article L5336-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 46
Rendent compte immédiatement, à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétent, des délits définis par les dispositions du présent titre dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions
Article 187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 33
La garantie du titre est attestée, hors les cas où le professionnel bénéficie d'une délégation de poinçon de garantie, par le bureau de garantie du ressort dont relève le professionnel ou par un organisme de contrôle agréé.
Article L127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29
dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
Article 12
I. - La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus aux titres Ier et II du livre IV du code de la concurrence de la Polynésie
Article 1
de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées.
Article L6232-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-20 du code pénal est commis par une personne mentionnée à l'article L.
Article 77-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29
ou délits punis d'une peine d'emprisonnement, limitativement énumérés par ce magistrat, lorsqu'elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité et ont pour objet : 1° La remise d'enregistrements issus d'un système de vidéoprotection concernant
Article 6
-Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative
Article L123-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 61
et les dirigeants sociaux des personnes morales mentionnées au 3° du même article ne sont pas frappés de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 ou de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime
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