EXPLOITATIONS AGRICOLES. CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. CUMULS D'EXPLOITATIONS. CONTENTIEUX. - EXPLOITANT AYANT DEMANDÉ UNE AUTORISATION D'EXPLOITER DES PARCELLES SUR DES TERRES (1° DE L'ART.

tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1982 du Préfet, commissaire de la République du département de la Somme lui refusant l'autorisation d'exploiter

03-03-03-01-06 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CONTENTIEUX -Compétence - Avis émis par la commission départementale des structures agricoles, saisie par le tribunal

l'intéressement pour l'année 2003 et de 1 661, 73 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Monsieur X... prévoit le versement au salarié d'un intéressement égal à 4 % du cumul

D... au regard du contrôle des structures, a relevé que le transfert envisagé donnait lieu au cumul d'une exploitation portant sur quarante-trois hectares de cultures et d'une activité de salarié agricole

Dans le cadre de la cession de l'exploitation à M.

EXPLOITATIONS AGRICOLES. CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. CUMULS D'EXPLOITATIONS.

ressortir un bénéfice d'exploitation cumulé d'au moins 1 500 000 francs ; que la société Satac, estimant qu'un défaut de provisions pour dépréciation d'actif remettait en cause la sincérité du bilan,

immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier d'établissement rural (SAFER) s'effectuent sous réserve, notamment, des dispositions du titre VII du livre 1er du Code rural, relatives aux cumuls

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-3, ALINEA 4, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 188-1 DU MEME CODE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES PEUVENT ETRE SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TOUS CUMULS

» et que « si le montant cumulé les résultats d'exploitation réellement atteint par Frigor pour la période précitée est inférieur ou égal à 1.941.000 €, aucun complément de prix ne sera versé au cédant

AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI LES ACQUISITIONS FAITES EN VUE D'AGRANDIR DES EXPLOITATIONS

DOIT S'APPRECIER EN DROIT ET NON EN FAIT, QUE LA REUNION DE DEUX EXPLOITATIONS JURIDIQUEMENT DISTINCTES TOMBE SOUS LE COUP DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ET QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, LES DOMAINES

l'établissement commercial ou du magasin a la responsabilité du rayon d'optique-lunetterie, est pourvu d'un des diplômes visés par l'article 505 précité, qu'en l'espèce, en exigeant que le commerçant cumule

consenti sur les terres devenues propriété de cet organisme alors, selon le moyen, "que, viole l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil l'arrêt attaqué qui prononce la résiliation du bail pour cumul

. ; QUE CE CONGE A ETE CONTESTE DES LE 8 DECEMBRE 1977 PAR LES PRENEURS AU MOTIF QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE N'AVAIENT PU OBTENIR L'AUTORISATION REGLEMENTAIRE DE CUMUL DES EXPLOITATIONS ;

EXERCANT DEJA LA PROFESSION DE COMMERCANT EN ALIMENTS POUR LE BETAIL, LE PREFET A REFUSE, LE 9 FEVRIER 1971, L'AUTORISATION DE CUMUL SOLLICITEE ; QUE X...

DES EXPLOITATIONS AGRICOLES.