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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644117
7 décembre 1973
FAYOLLE ET FILS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET VAL-D'OISE , UNE
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01308
24 novembre 2021
Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200368
31 mars 2022
L'arrêt rendu le 2 avril 2016 par la cour administrative d'appel dans le litige en cause a été annulé par le Conseil d'Etat qui a renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel, autrement composée, qui
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007654625
1 octobre 1976
PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX POUR VICE DE PROCEDURE ; QU'A LA SUITE DE CETTE ANNULATION DEVENUE DEFINITIVE, LE PREFET DE LA GIRONDE A PRIS LE 11 OCTOBRE 1972 UN ARRETE PLACANT DE NOUVEAU
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307034_20230731
31 juillet 2023
B A C, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, " d'annuler " la décision de suspension de son permis de conduire pour une durée de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01309
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00398
21 mars 2018
Y... soutient à titre principal que son licenciement est nul dès lors que le tribunal administratif a annulé la décision d'incompétence de l'inspection du travail ; que l'ETAI soutient que les conséquences
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007751680
16 juin 1989
l'ordonnance du 18 octobre 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés annule la décision par laquelle le recteur de l'académie
61372680cd58014677426118
26 septembre 2002
, fait l'objet d'une contestation sérieuse, sursoit à statuer jusqu'à la décision du juge administratif sur cette question préjudicielle ; qu'en jugeant qu'il ne lui appartenait pas d'écarter l'application
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613723f0cd58014677410253
l'objet d'une contestation sérieuse sursoit à statuer jusqu'à la décision du juge administratif sur cette question préjudicielle ; qu'en jugeant qu'il ne lui appartenait pas d'écarter l'application des
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