administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que M.

. ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant

un jugement du 1er février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision du 16 juin 1980 du ministre du travail autorisant le licenciement pour motif économique de seize salariés

X... coupable du délit de construction sans permis de construire et l'a condamné à une peine de 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que, d'une part, l'annulation - par jugement du tribunal administratif

, outre sa réintégration et la reconstitution de sa carrière, l'indemnisation des préjudices de toute nature ayant résulté pour lui des décisions administratives annulées par la décision n° 200622 du Conseil

Par un jugement n° 2102062 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Besançon a annulé cette décision.

en présence, d'autre part, que viole l'article 38 du décret n° 46-2769 du 29 novembre 1946 le jugement qui retient la validation de la délibération du conseil d'administration du 23 septembre 1985, annulée

REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION N. 70 DU 24 JUIN 1976 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A NICE

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, par la décision susvisée du 30 novembre 1998, annulé l'arrêt du 4 mars 1996 par lequel la cour administrative

LORSQU'IL EST FAIT DROIT PAR LA JURIDICTION COMPETENTE AU RECOURS FORME PAR UNE PERSONNE ADMISE AU BENEFICE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AUXQUELS CORRESPOND LA DECISION

OK Voyages, dans ses conclusions, exposait que la décision produite par la société Services Voyages au titre d'une décision définitive de la juridiction administrative, ne revêtait pas cette qualité en

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ que l'autorité de chose jugée qui s'attache aux décisions d'annulation rendues par le juge administratif est

d'appel de Paris a annulé la décision du 28 mai 2001 et les arrêtés des 6 juillet 2001 et 5 septembre 2002 ; que, par un jugement du 5 novembre 2010, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat

Considérant qu'en vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours de Mme B...devait être formé contre une décision préalable ; 5.

; que, par deux arrêts du 17 décembre 2010, le Conseil d'Etat a annulé les décisions n° 8 et 10 précitées et dit que cette annulation ne prendrait effet qu'à compter du 1er janvier 2009, sous réserve

; que, par deux arrêts du 17 décembre 2010, le Conseil d'Etat a annulé les décisions n° 8 et 10 précitées et dit que cette annulation ne prendrait effet qu'à compter du 1er janvier 2009, sous réserve

excès de pouvoir d'un acte administratif emporte l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui sont intervenues en raison de l'acte annulé ; que l'arrêt attaqué constate

En l'espèce, d'une part, la décision du 6 août 2013, annulée par le Tribunal administratif de Paris le 25 septembre 2014 en raison d'une motivation insuffisante, a été reprise par une décision du 25 novembre