Conseil d'État — 30 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642458
- Date
- 30 octobre 1970
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Question juridique
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source officielle60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Décision administrative annulée mais fondée - Absence de préjudice indemnisable. | 61-04-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Extension d'un établissement privé - Refus d'extension annulé mais fondé - Absence de préjudice indemnisable.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 30 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642458
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel