Codes de loi français

Article 66

Tout pourvoi contre le rejet d'une demande de pension ou contre sa liquidation doit être formé, à peine de déchéance dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision qui a prononcé le rejet ou qui a arrêté le chiffre de la pension

Article D530-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Conformément aux dispositions de l'article D. 533-1 du code de procédure pénale , les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle peuvent faire l'objet d'un suivi renforcé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sur décision

Article 706-95-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 17

Les opérations mentionnées aux articles 706-95-1 et 706-95-2 sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées

Article 131-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87

Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l'application des peines aux obligations prévues à l'article 132-45.

Article 66

Jusqu'à la nomination de juges de l'application des peines auprès de chaque tribunal de grande instance, en application du premier alinéa de l'article 709-1, et au plus tard jusqu'au 1er juin 1973, les juges de l'application des peines actuellement en

Article 764-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

L'exécution de la condamnation ou de la décision de probation est refusée dans les cas suivants : 1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la condamnation ou à la décision et n'a pas été complété ou corrigé

Article 122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07

Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

La première partie présente, dans des colonnes distinctes, les énonciations suivantes, inscrites jour par jour, sans blanc, ni interligne : 1° Numéro d'ordre ; 2° Date de l'opération ; 3° Les nombre et numéros des certificats émis en représentation de

Article 12

En vue de l'établissement de la liste électorale, chaque employeur communique avant le 20 septembre 1979 aux maires compétents un document, qui fait sur des états différents l'énumération : Des cadres, qui sont électeurs employeurs au sens du cinquième

Article R242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Conformément à l'article L. 242-4-1, elle indique le nombre maximum de noms de chaque sexe à cocher à peine de nullité.

Article 132-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois,

Article L351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont, en conséquence, suspendus.

Article 625

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Elle précise dans sa décision les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, en désignant le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel celui-ci est placé.

Article 131-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation.

Article 706-75-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Il en va de même pour la détermination du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel territorialement compétents.

Article 720-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53

La décision est prise par le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 712-6.

Article 728-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Lorsqu'il reçoit la demande d'un Etat membre aux fins de reconnaissance et d'exécution en France d'une décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction de cet Etat, le procureur de la République

Article 764-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

La décision du président de la chambre de l'application des peines est notifiée sans délai à la personne condamnée. Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification des voies et délais de recours.

Article 13

Un marquage de conformité est apposé de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque exemplaire de tracteur agricole ou forestier conforme au type ayant fait l'objet d'une homologation nationale par type.

Article 2

Un état de prévision de recettes et de dépenses est établi pour chaque exercice annuel commençant le 1er janvier. L'état fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations d'exploitation et les opérations en capital.