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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
126 449 résultats pour « décision relevant que l'enfant présumé commun est né au moins un an après la séparation des époux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 311-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 77
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger.
Article 6
Il se réunit deux fois par an.
Article 1210-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 02
est celui près le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort duquel se trouve l'enfant.
Article R6152-617
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49
Le congé parental est accordé de droit à la mère après un congé de maternité ou au père après une naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.
Article R214-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
Cette transmission est effectuée par le préfet par voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
Article R313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33
au foyer est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égale à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) Soit qu'il ou elle a effectué au moins 150 heures de travail
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82
connaît : 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation
Article D531-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85
mois pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d'au moins deux enfants, dans la limite du troisième anniversaire de l'enfant ; La durée fixée au 2° est réduite du nombre de mois ayant donné lieu au versement d'une indemnité
Article 17
de 6 mois 5 e - après 2 ans 5 e Ancienneté conservée moins - avant 2 ans 4 e Ancienneté conservée majorée de 1 an 4 e - après 1 an 4 e Ancienneté conservée moins - avant 1 an 3 e Ancienneté conservée majorée
Article D523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13
et à l'exclusion du régime de semi-liberté ; g) Il est bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail ; h) Il est parent mineur ; i) Il est sans domicile fixe sans ressources ou est bénéficiaire
Article 4 bis
échelon avec une ancienneté au moins égale à 1 an 6 mois 5e échelon. 4e échelon avec une ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 4e échelon. 3e échelon avec une ancienneté au moins égale à 1 an 6 mois 4e échelon. 3e échelon avec une ancienneté
Article 14
Le conseil régional se réunit à la diligence de son président et au moins deux fois par an. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Au cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 32
Les propriétaires d'un bien non divisible à inclure dans le périmètre d'une association foncière forestière qui n'ont pas pu être identifiés sont présumés avoir délaissé sans contrepartie leur droit de propriété sur le bien dix-huit mois après publication
Article 11
6 e Ancienneté conservée dans la limite 6 e 5 e Ancienneté conservée majorée de 6 mois 5 e - après 2 ans 5 e Ancienneté conservée moins 2 ans - avant 2 ans 4 e Ancienneté conservée majorée de 1 an 4 e -
Article 14
-avant 4 ans 6 e Ancienneté conservée 6 e 5 e Ancienneté conservée majorée 5 e -après 2 ans 5 e Ancienneté conservée moins 2 ans -avant 2 ans 4 e Ancienneté conservée majorée de 1 an
Article L233-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 18
Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une influence notable.
Article 420
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05
L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée.
Article L121-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65
A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
Article 373-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou
Article R342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 86
Le président arrête l'ordre du jour de chaque réunion après avis du directeur. Il veille à l'exécution des décisions du conseil d'administration.
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