Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 644 résultats pour « décision sur la compétence internationale des juridictions françaises »
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41 644 résultats pour « décision sur la compétence internationale des juridictions françaises »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 15
L'homologation d'une norme par l'Association française de normalisation est précédée d'une enquête publique.
Article 47
Le domaine de la Polynésie française comprend notamment les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus par la législation applicable au domaine de l'Etat, ceux
Article D421-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39
Les enseignements particuliers dispensés dans les sections internationales sont pris en compte pour l'attribution de l'option " internationale " du diplôme national du brevet.
Article R5112-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 53
Les règles de compétence propres aux navires enregistrés au registre international français sont également applicables aux drones maritimes.
Article 388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par
Article 747
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44
Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la
LEGIARTI000048577335
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'ÉQUATEUR RELATIF AU VOLONTARIAT INTERNATIONAL D'ÉCHANGE ET DE SOLIDARITÉ ENTRE LA FRANCE ET L'ÉQUATEUR, SIGNÉ À QUITO LE 28 JANVIER 2022
Article 739
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44
La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi française à moins que la juridiction étrangère n'ait demandé qu'il y soit procédé selon une forme particulière.
Article L112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26
en service extraordinaire en vue d'assister la Cour des comptes dans l'exercice de ses compétences.
Article L225-102-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
Article 17
des textes européens et internationaux et les actions de coopération internationale relevant de son champ de compétences ; - l'élaboration et la mise en œuvre des actions de communication en direction des partenaires relevant de son champ d'attribution
Article 8-2
Les analyses physico-chimiques, les essais métallographiques, les essais des assemblages soudés et les essais mécaniques listés dans une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, nécessaires à la justification du respect des exigences essentielles de
Article D45-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03
En cas de condamnation à une peine d'amende, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation.
Article 434-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de
Article 36
L'avis est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Article R581-52-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 89
En application de l'article L. 581-15, la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, telles que définies par l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou
Article R225-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 05
La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de la Polynésie française en application de des articles 174 et 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est adressée
Article L122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29
Lorsqu'il est effectué auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française, le volontariat international en entreprise doit être accompli sous la forme
Article 11
française ou au retour d'un tel objet sur le territoire national ou sur des moyens ou installations placés sous juridiction française ; 2° Pour tout opérateur français, de procéder sans autorisation au lancement d'un objet spatial à partir du territoire
Article L5795-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 14
Les gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises sont soumis à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés
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