LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44
Décisions mentionnant Article 747 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Belgique
Bouvy Anne-Sophie. Belgique. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 39-2023, 2024. Guerre et constitution. pp. 707-747.
Portugal
Miranda Jorge. Portugal. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 26-2010, 2011. Constitutions et droit pénal - Hiérarchie(s) et droits fondamentaux. pp. 747-773.
La société d'acquêts en droit québécois
Groffier Ethel. La société d'acquêts en droit québécois. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°4, Octobre-décembre 1977. pp. 747-761.
J.L.D.
69dd3493cdc6046d471ec22a
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,