Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 333 résultats pour « déclaration d'appel devant une cour territorialement incompétente »
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35 333 résultats pour « déclaration d'appel devant une cour territorialement incompétente »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 51
Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification du jugement. L'appel est formé par déclaration remise ou adressée au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou. La déclaration d'appel est notifiée par le greffier au conservateur.
Article 17
Ce délai court à compter de la réception d'une déclaration dûment complétée et accompagnée des pièces requises à l'alinéa précédent.
Article 49-1
Le premier président de la cour d'appel de Paris désigne, parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour, l'un des deux présidents de section de la chambre de discipline, son suppléant et le magistrat chargé des poursuites rattaché à la
Article 49-2
Le premier président de la cour d'appel de Martinique désigne le président de la chambre interrégionale de discipline et un suppléant de celui-ci parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour.
Article L131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 63
administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; 3° De formuler des recommandations de nature à éclairer les membres de la juridiction administrative sur l'application
Article L342-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 22
Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience peut, par décision du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, d'office ou à la demande d'une partie, se dérouler
Article A131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 46 > 90
Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes
Article R312-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94
Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège.
Article L222-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 37
Pour l'application de l'article L. 231-4-1, ils remettent leur déclaration d'intérêts aux présidents des juridictions où ils exercent leurs fonctions.
Article R511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire : 1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ; 2° " tribunal de première instance " à la place de : "tribunal
Article L243-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82
Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique.
Article R741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 02
Les arrêts des cours administratives d'appel débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " La cour administrative d'appel de ...
Article 9
Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près du même tribunal sont désignés, en cas de pluralité de tribunaux dans le département, respectivement par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près de
Article 706-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 10
-Dans le ressort de chaque cour d'appel, la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire est étendue au ressort de la cour d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles
Article L251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23
Le juge des enfants qui a été chargé de l'instruction ou qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.
Article 884
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 06
Pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou ou sur
Article D821-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
Une représentation territoriale ne peut être implantée dans le ressort de la cour d'appel où siège déjà la compagnie régionale issue de ce regroupement. La représentation territoriale met en œuvre les décisions prises par le conseil régional.
Article R314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51
La chambre d'appel exerce les compétences dévolues aux chambres spécialisées de la cour d'appel à l'exception de celles dévolues à la chambre de l'instruction qui siège à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Article 10-3
I. - Outre leurs compétences juridictionnelles, les magistrats premiers présidents de cour d'appel ou procureurs généraux près une cour d'appel doivent présenter les qualités suivantes : 1° L'expérience antérieure d'une ou de plusieurs fonctions d'animation
Article L232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 61
et cours administratives d'appel.
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