AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6864bdf8cf476b3ae02585c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[J] a formé un recours contre cette décision. Le 26 décembre 2024, M. [J] a signifié à M. [H] l'avis du greffe, la déclaration de recours et ses conclusions au fond en personne à l'étude. M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6864bdf8cf476b3ae02585c7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[V] a formé un recours contre cette décision. Le 26 décembre 2024, M. [V] a signifié à M. [J] l'avis du greffe, la déclaration de recours et ses conclusions au fond.
Source officielle3e Chambre A
6035dede95087b454bd2725e
11 février 2016
11 février 2016
La société Beaux jours forme un recours en annulation à l'encontre de cette décision, selon déclaration au greffe en date du 15 mai 2014.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101813_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le 20 janvier 2021, cette société a déposé une nouvelle déclaration portant sur l’exploitation de ce forage visant à prélever un volume d’environ 40 000 m3 d’eau par an, opération soumise à déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6036c2b9cf696a61b45bdfcd
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Par déclaration déposée au greffe le 9 avril 2015, la société CIMA a formé devant la Cour d'appel de PARIS un recours en annulation de cette décision.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200920
28 mai 2014
28 mai 2014
primaire est tenue de rapporter la preuve du bien-fondé de ses décisions ; qu'à cette fin, l'article R143-8 du code de la sécurité sociale dispose : « Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fca5b1ec232bc3282dbc054
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Sur la saisine de la cour Se référant aux termes de l'article 562 du code de procédure civile et à la juridprudence de la Cour de cassation, le Bâtonnier soutient ensuite que les déclarations de recours
Source officielle1ère chambre
DTA_2302258_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle soutient que : - la requête est tardive et, par suite, irrecevable, dès lors que le recours gracieux n'a pas interrompu le délai de recours en vertu de l'article R. 311-6-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
65af67eeb6c6260008b53072
18 janvier 2024
18 janvier 2024
différend qui oppose la société Poste de [Localité 9] à la société RTE relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production au réseau public de transport d'électricité ; Vu la déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
65af67fab6c6260008b53078
18 janvier 2024
18 janvier 2024
BAECHLIN, de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Joseph VOGEL, de la SELAS VOGEL & VOGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0151 DÉFENDERESSE AU RECOURS
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6438f32da942a604f5e9378a
12 avril 2023
12 avril 2023
général : 22/01141 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBFQ Décision déférée à la Cour : Décision du 11 Octobre 2021 -Institut National de la Propriété Industrielle RG N°OPP 21-1696/LTA DECLARANTE AU RECOURS
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6350e4fe42150aadff23dc38
19 octobre 2022
19 octobre 2022
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE Conformément aux termes de l'article L.621-30 et R.621-46 II du CMF, Monsieur [K] [S] a procédé à la déclaration de recours le 18 juillet 2022, soit dans le délai de
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fd94ece4c3497375a8c7bd5
27 février 2020
27 février 2020
du 13 juillet 2018 sur le différend qui oppose la société Joul à la société Enedis, relatif à la conclusion d'un contrat de prestations de gestion de clientèle en contrat unique ; Vu la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b9
4 juin 2020
4 juin 2020
Vu la décision de l'Autorité de la concurrence no 19-D-08 du 9 mai 2019 relative à des pratiques mises oeuvre dans le secteur de l'entretien et la réparation automobile ; Vu la déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
60338e28a6588540f5e11605
23 mai 2017
23 mai 2017
La Cour, Vu la déclaration de recours et l'exposé des moyens de la société RTE déposés au greffe le 1er avril 2016, et les conclusions en réponse et récapitulatives déposées au greffe le 12 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ca
27 février 2020
27 février 2020
08-38-17 du 13 juillet 2018 sur le différend qui oppose la société Joul à la société Enedis, relatif à la conclusion d'un contrat de prestations de gestion de clientèle en contrat unique ; Vu la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c432
2 avril 2008
2 avril 2008
susvisés et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée ; Vu la déclaration de saisine de la Cour d'appel de Paris par SFR le 10 avril 2007 ; Vu la déclaration
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1205DEC001162585
5 décembre 1988
5 décembre 1988
n'a pas été introduit par une personne qui n'en avait pas le droit, ou contre une décision qui n'est pas susceptible de recours, ou que la déclaration de recours ou les moyens n'ont pas été présentés
Source officiellecomm
613722f8cd58014677403e08
1 octobre 1997
1 octobre 1997
par simple déclaration au greffe; que le non-respect de conditions de forme prévues pour la mise en oeuvre du droit d'agir reconnu par ces dispositions entraîne l'irrecevabilité du recours ;
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e8b
21 mars 2006
21 mars 2006
2006 (no 9, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/16499 Décision déférée à la Cour : décision no 05-D-42 rendue le 19 Juillet 2005 du Conseil de la Concurrence DEMANDEUR AU RECOURS
Source officiellePage 18 sur 24611