X... ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 mars 1991) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement rectificatif

de créance dans le bordereau, quant à la nature de la créance déclarée, chirographaire au lieu de privilégiée, est d'ordre intellectuel et ne peut être rectifiée que dans le délai de la déclaration des

qu'elle n'aurait pas fait porter dans les délais ou qui s'avéreraient nécessaires en cas de déclaration inexacte ou incomplète, ni ce texte ni aucune autre disposition légale ne l'autorise à enjoindre

La déclaration de succession a été déposée le 16 décembre 2008. 4.

La déclaration de succession a été déposée le 16 décembre 2008. 4.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 2003), qu'après le décès de Louis X... survenu le 18 août 1994, la déclaration

l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, au visa d'une déclaration

Monsieur E... déclare la propriété litigieuse pour la même valeur de 3811225 euros dans ses déclarations souscrites au titre des ISF 2009 et 2010, et une valeur arrondie à 3900000 euros pour 2011.

Par jugement du 30 janvier 2024, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [S] [D] coupable, notamment, d'exercice d'une activité d'élevage de chiens ou de chats sans déclaration et inexécution d'une décision

par : - la Caisse Régionale d'assurance maladie du Sud Est, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 24 novembre 2015, qui a prononcé sur une requête en rectification

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rectifié le jugement en date du 3 février 2015 en ce qu'il convient de lire : en bas de la page 12 : « la date du 1er janvier 2015, M.

inconstitutionnelle par décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014, peut solliciter la suppression de la mention « française par déclaration d'acquisition » et être rétablie dans sa nationalité française

ASSOCIEE DE LA SOCIETE Y ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 177 DU CODE PRECITE, RELATIF A LA RECTIFICATION DES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL : " L'INSPECTEUR PEUT RECTIFIER LES DECLARATIONS EN SE CONFORMANT

Par jugement rendu le 5 juillet 2022, le Tribunal: DECLARE IRRECEVABLE la demande d'annulation de l'état descriptif de division du 27 juillet 1998 formée par M.

Y..., a confirmé le jugement sur les déclarations de culpabilité, l'infirmant pour le surplus, a déclaré les prévenus coupables de blanchiment, a condamné Mme A... à 5 000 euros d'amende et M.

INTERETS DES RESIDENTS DE L'AGENAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 janvier 1991 par laquelle le président de la 5ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a déclaré

[O] n'ayant pas, malgré une mise en demeure, déposé de déclaration de succession, le 24 octobre 2014, l'administration lui a adressé une proposition de rectification portant taxation d'office de la succession

Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles le 13 octobre 2023, M. [Y] a interjeté appel de ce jugement.