Ainsi, il n'y a pas lieu d'annuler une convention inexistante, et il sera retenu que la salariée relevait d'un décompte horaire de son temps de travail. 3/ Sur les heures supplémentaires En cas de

    Le requérant demande 5   000 nouvelles livres turques (TRY) [environ 2   480 EUR] pour les honoraires d’avocat et 210   TRY [environ 104   EUR] au titre des frais et dépens

à cet égard d'observer que Monsieur [B] [H], alors président de l'association, avait souhaité en 2002 engager une réflexion sur l'aménagement du temps de travail, notamment pour les cadres dont le décompte

    Les requérants réclament chacun 3   718 EUR pour les frais d'honoraires encourus devant les juridictions internes et la Cour.

Le salarié produit en pièce n° 20 un relevé de ses horaires journaliers concernant les semaines 6 à 20 de l'année 2018.

D’autre part, quand bien même ces conventions ne pourraient légalement prévoir un décompte horaire du volume de formation, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la sanction litigieuse

Ils demandent également 3   762   EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour, en produisant un décompte horaire et de dépenses, ainsi que le barème d’honoraires du barreau de Diyarbakır

Il fournit une convention d’honoraires, un décompte horaire ainsi que copie des frais de traduction. 40.     Le Gouvernement conteste ces prétentions. 41.

Ils soumettent à titre de justificatif un décompte de frais ainsi qu’un décompte horaire de leur avocat. 31.     Le Gouvernement conteste ces prétentions. 32.

    S’agissant des frais et dépens pour la procédure devant elle, la Cour note que le requérant n’a ni soumis de décompte horaire du travail accompli par son représentant ni indiqué le tarif

supplémentaires, Mme Y..., dont les bulletins de paie font apparaître qu'elle a été rémunérée mensuellement pour 35 heures de travail, verse aux débats des tableaux détaillés retraçant de façon précise ses horaires

inférieur à celui réellement accompli, et par là-même de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales afférentes, l'employeur n'a jamais fourni les décomptes

Il soumet à cette fin un décompte horaire. 51.     Le Gouvernement conteste ces prétentions. 52.

Il soumet à cette fin un décompte horaire. 49.     Le Gouvernement conteste ces prétentions. 50.

Ils soumettent un décompte horaire établi par leur avocat. 45.     Le Gouvernement conteste ces montants et ne les estime pas étayés. 46.

Il demande également 13   035 EUR pour frais et dépens et fournit à titre de justificatif un décompte horaire. 51.     Le Gouvernement conteste ces prétentions. 52.

A titre de justificatif, il fournit un décompte horaire. 36.     Le Gouvernement conteste ces prétentions. 37.

A titre de justificatif, il fournit un décompte horaire. 46.     Le Gouvernement ne se prononce pas. 47.

Force est de constater que Mme [I] [W] [R] ne produit aucun planning de travail, aucun décompte horaire, aucune réclamation afférente à une surcharge de travail ou encore à la fourniture d'avenants à son

' - un décompte horaire pour l'année 2018 retenant sans aucune précision de jours ou d'horaires de travail 50 heures par semaine au lieu de 35 heures, pour conclure à 144 heures supplémentaires majorées