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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7ea9ba5988459c4b5a2
29 juin 1983
29 juin 1983
MARITIME QUI, POUR HOMICIDES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNEE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c547f9
24 mars 1965
24 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 89 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT OU DEFINITIF DOIT, A
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55505
21 juin 1973
21 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE DANS UN DELAI
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55571
14 juin 1973
14 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI LA MISE EN DEMEURE OU
Source officiellesoc
6079b2239ba5988459c5603c
30 novembre 1977
30 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 1 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6e8
24 octobre 1978
24 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 555 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 16 ET 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, LORSQU'UN CONFLIT D'AFFILIATION EST SUSCEPTIBLE D'INTERESSER PLUSIEURS
Source officielleciv1
607943289ba5988459c41230
23 mai 1973
23 mai 1973
ET FRANCIS Z..., TUTRICE ET SUBROGE-TUTEUR DE LEUR SOEUR, INCAPABLE MAJEURE, D'AVOIR OMIS DE FAIRE MENTION DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET N° 58-
Source officiellesoc
61372109cd580146773f0727
28 juin 1989
28 juin 1989
éléments sur lesquels la commission nationale technique a fondé sa décision ont été soumis à la discussion contradictoire des parties par la mise en oeuvre des formalités prescrites à l'article 45 du décret
Source officiellesoc
613720b5cd580146773edbb9
21 décembre 1988
21 décembre 1988
d'appréciation, que les séquelles subsistant à la date de consolidation justifiaient le taux d'incapacité permanente retenu par la caisse ; que sa décision satisfait aux exigences de l'article 51 du décret
Source officielleciv3
607941169ba5988459c4030f
18 décembre 1972
18 décembre 1972
QUI AVAIT ETE DESIGNE " PAR PROCES-VERBAL DE CONCILIATION " POUR PROCEDER AU BORNAGE, A DIT QUE CE GEOMETRE POURRAIT " IMPLANTER DE NOUVELLES BORNES EN LIMITE DE PROPRIETE COMME DECRITE SUR SON PLAN "
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4011a
30 mai 1972
30 mai 1972
AYANT ASSISTE AVEC SON CLIENT AUX OPERATIONS DE BORNAGE PUIS DONNE SON ACCORD A L'AUDIENCE DU 28 MARS 1968, AVAIT VALABLEMENT REPRESENTE X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU DECRET N° 58-1284 DU 22
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007839251
25 mars 1994
25 mars 1994
lui a été notifiée le 28 juin 1990 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Rouen lui a attribué sa notation définitive pour 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c5580b
24 octobre 1974
24 octobre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 DU DECRET N 58-1292 DU22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR CELUI DU 26 NOVEMBRE 1965, 58 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR ET 102 DU
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007797055
21 novembre 1990
21 novembre 1990
laquelle le conseil supérieur de la magistrature réuni en conseil de discipline a prononcé contre lui la sanction de la mise à la retraite d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55529
4 juillet 1973
4 juillet 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N.58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N.58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., NEE LE 6 DECEMBRE 1909, AYANT SOLLICITE
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007733256
29 janvier 1988
29 janvier 1988
du 22 décembre 1958 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f522
12 février 1970
12 février 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET N° 58-1465 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA RENOVATION URBAINE, APPLICABLE, EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 67-1253
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5528f
22 juin 1972
22 juin 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58- 436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D' ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DE REGIMES D' ASSURANCE VIEILLESSE DES
Source officiellesoc
6079b0fd9ba5988459c50e84
19 mars 1986
19 mars 1986
fournie par Mme X... à son fils ne lui interdisait pas d'envisager pour l'avenir de se livrer à une activité rémunérée ; Mais attendu que le médecin qualifié désigné en application de l'article 46 du décret
Source officielle5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007727597
4 mars 1988
4 mars 1988
postérieurement à l'ouverture de l'établissement intervenue le 1er novembre 1977 ; 2- renvoie l'affaire devant la section permanente du Conseil Supérieur d'Aide Sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret
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