Cour de Cassation · soc — 4 juillet 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N.58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N.58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 ;



ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., NEE LE 6 DECEMBRE 1909, AYANT SOLLICITE LE 8 JUILLET 1970 LA LIQUIDATION DE SES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LIQUIDA, CONFORMEMENT A CETTE DEMANDE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DROITS DE CETTE ASSUREE A QUI FUT NOTIFIEE, LE 17 NOVEMBRE 1970, L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION AVEC EFFET DU 1ER AOUT 1970, CALCULEE SUR CENT VINGT TRIMESTRES ET LE TAUX DE 22 % DU SALAIRE ANNUEL DE BASE ;



QU'ULTERIEUREMENT, DEMOISELLE Y..., QUI AVAIT REFUSE LES PREMIERS ARRERAGES VERSES PAR LA CAISSE, SOLLICITA L'ANNULATION DE CETTE LIQUIDATION EN DECLARANT VOULOIR CONTINUER A TRAVAILLER ET EN SE RESERVANT DE PRESENTER A L'AGE DE 65 ANS, DANS DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES, UNE NOUVELLE DEMANDE DE LIQUIDATION ;



ATTENDU QUE POUR DIRE DEMOISELLE PITOIS X... A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION D'ATTRIBUTION NOTIFIEE LE 17 NOVEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ASSURE SOCIAL QUI DEMANDE A BENEFICIER D'UNE PENSION DE VIEILLESSE FIXE, A LA DATE DE SA DEMANDE, LES DROITS QU'IL PEUT FAIRE VALOIR, ENONCE D'UNE PART, QUE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE TROUVE CET ASSURE DE REMETTRE EN CAUSE LE PASSE NE L'EMPECHE NULLEMENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISCUSSION SUR SES DROITS, DE DEMANDER A NE PAS PROFITER IMMEDIATEMENT D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE QU'IL NE CONTESTE PAS AVOIR SOLLICITE MAIS AUQUEL IL PREFERE RENONCER POUR LE MOMENT ET, D'AUTRE PART, QUE TOUTE IDEE DE FRAUDE OU DE NEGLIGENCE ETAIT EXCLUE ;



ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE NI MODIFIE NI AMENAGE PAR L'ACCORD DES PARTIES ;



QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTE QUE LES DROITS A PENSION DE DEMOISELLE Y... AVAIENT ETE LIQUIDES SUR SA DEMANDE ET CONFORMEMENT A SON OPTION ;



QUE, D'AUTRE PART, LA REGULARITE DE LA DECISION D'ATTRIBUTION NOTIFIEE PAR LA CAISSE N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS QUALITE POUR L'ANNULER AU SEUL MOTIF D'UNE MODIFICATION DES CONVENANCES PERSONNELLES DE L'ASSUREE ;



QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS