X... à payer une somme de cinq millions de francs CFP (5 000 000) au titre de la liquidation d'une astreinte qui avait été précédemment prononcée, à titre provisoire, pour parvenir à la libération d'un

et d'exigibilité ; que les créances réciproques de M. et Mme Francis Y... et de M. et Mme Daniel A... étant connexes, M. et Mme Francis Y... avaient droit, bien que leur créance ne fût pas liquide,

X..., qui était gérant de la société Viardis, a cédé ses parts sociales le 27 janvier 1997 ; que la société Viardis a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 12 janvier 1998 qui a reporté la

Bruno C... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Saumuroise de participations et de la société civile des Terres froides, 6°/ à Mme I...

son interpellation ; 3/ le mouvement de flux de ses ressources tel qu'il résulte des investigations auxquelles il a été procédé ne peut en réalité s'expliquer que par l'obtention de sommes en argent liquide

[D] [H], domicilié [Adresse 1], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Cauchoise de bâtiment (Socaubat), dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le 1er septembre 2023, le mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce.

cependant d'ouvrir les opérations de liquidation de la communauté YN...

Germain Y..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., pris en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Automobiles Duport, dont le siège était à Saint-Ferréol, 74210 Faverges, défendeur

. ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas

et exigible ; que, pour faire droit à la demande de la société Cry Limited dirigée contre les cautions qui contestaient la liquidité de la créance, la cour d'appel a retenu que si, dans l'acte notarié

déboutée de sa demande en compensation légale entre les sommes dues par elle et la créance qu'elle détenait sur le salarié, alors, selon le moyen, que les dettes réciproques des parties, certaines, liquides

Q... aux motifs que rien n'indique que l'excédent dont il se prévaut constitue une créance liquide et exigible et qu'il en résulte que, faute de créances liquides et exigibles réciproques, la compensation

le premier moyen : Attendu que la CMER fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de compensation alors, selon le moyen, qu'en présence de deux dettes connexes, le défaut d'exigibilité ou de liquidité

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mmes Yolande X... et Mathilde X..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur

durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur ; que tout acte accompli par le débiteur après l'ouverture de la liquidation, non autorisé par le liquidateur, est inopposable à la procédure collective

pas été remplacé jusqu'à la clôture de la liquidation ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à établir la qualité à agir du liquidateur au nom de la société liquidée après la clôture de la liquidation

K... n'avait pas été prononcé par le liquidateur par le liquidateur dans les 15 jours suivant la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ que la garantie

l'espèce, alors qu'il était soutenu que les mensualités du prêt, un million de francs chacune, dépassaient les revenus normaux des époux X..., l'arrêt relève que leur patrimoine, et notamment les liquidités

Z..., pris en qualité de liquidateur de M.