Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 192 résultats pour « défaut de réponse de l'exproprié »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R523-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11
Hors des zones mentionnées à l'article R. 523-6, en cas de réponse négative ou d'absence de réponse dans le délai prévu à l'article R. 523-12, le préfet de région est réputé avoir renoncé à prescrire un diagnostic sur le même terrain et pour le projet
Article L23 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50
Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
Article L23 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58
Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d'informations ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse
Article D612-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95
En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis de l'autorité est réputé favorable.
Article A761-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 06
Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur.
Article R5534-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 16
Dans les conditions prévues au présent chapitre, l'armateur fixe les modalités de la procédure de plainte ou réclamation auprès des responsables à bord et notamment le délai dans lequel une réponse est apportée au gens de mer.
Article R3121-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 94
L'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé au terme du délai de six mois à compter de la réception des demandes d'habilitation et de renouvellement mentionnées aux articles D. 3121-23 et D. 3121-23-1 vaut acceptation de ces
Article 18-11
En réponse à la notification, le préfet maritime peut formuler des prescriptions, notamment visant à la protection de l'environnement et des biens culturels maritimes ou permettant la coordination avec les autres activités exercées en mer, qui doivent
Article R*64-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29
Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis
Article 49-1
A défaut de réponse dans ce délai, le chef d'établissement est réputé avoir donné son accord à la candidature qui lui est soumise ou, s'il a été saisi de plusieurs candidatures pour le même emploi vacant, à la première de ces candidatures.
Article 105
A défaut de réponse par l'autorité compétente dans un délai de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet, l'agrément est accordé.
Article D131-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 06
. - A défaut de réponse à l'issue du délai d'un mois à compter de la notification ou du début de l'affichage, l'accord est réputé acquis.
Article R931-3-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
A défaut de réponse sous quinze jours ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite par écrit le président ou le vice-président du conseil d'administration à faire délibérer le conseil
Article D213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 28
A défaut de réponse dans le délai imparti, l'intéressé est déchu de son mandat. Il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3
technologiques participe à la veille, au suivi et à l'anticipation des évolutions du contexte international, notamment les crises et les conflits, susceptibles d'affecter la défense et la sécurité nationale, ainsi qu'à la préparation et au suivi de la réponse
Article R6312-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 52
-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du
Article L243-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 61
Il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé
Article L271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 44
La Cour des comptes informe les communes, le territoire et les autres collectivités et organismes des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses.
Article D116-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28
Compte tenu de la sensibilité des informations consignées dans le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, les représentants de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité, dans le département et en mer prennent
Article R212-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Dans le délai d'un mois à compter de la dernière des notifications prévues à l'article R. 212-33, le demandeur remet ou adresse au secrétaire de la commission ses observations en réponse qui sont communiquées à l'agent judiciaire de l'Etat et au procureur
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