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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

26 156 résultats pour « définition de l'établissement »

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CODE

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Article R2131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59

Code de la santé publique

Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R. 2131-5-5, l'établissement public de santé ou le laboratoire de biologie médicale doit disposer des équipements nécessaires à la mise en œuvre de ces activités dans des conditions en garantissant la

Article R5212-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 02

Code de la santé publique

La revente d'occasion de tout dispositif médical figurant sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article L. 5212-1 est conditionnée à l'établissement préalable d'une attestation, dans les conditions définies par la présente sous-section.

Article D721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Code de l'éducation

Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique est constitué : 1° De 50 % de membres de droit représentant, en nombre égal, l'établissement dont relève l'institut interne et chacun des établissements partenaires ; 2° De personnalités extérieures

Article D312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

L'établissement ou le service peut comporter une unité d'enseignement, créée par convention conformément aux dispositions du 2° de l'article D. 312-10-5.

Article R227-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81

Code pénitentiaire

Dans les locaux de détention, les agents ne sont pas armés, à moins d'un ordre exprès donné par le chef de l'établissement pénitentiaire pour une intervention précisément définie.

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58

Code du sport

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement.

Article R1222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 85

Code de la santé publique

de l'établissement.

Article 1609 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code général des impôts

Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté avant le 31 mars de la même année.

Article L1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18

Code de la santé publique

En cas de survenue d'événements indésirables graves, elle est informée des actions menées par l'établissement pour y remédier.

Article R1222-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 15

Code de la santé publique

La collecte du sang et de ses composants, leur qualification biologique, la préparation, la transformation, la distribution et la délivrance des produits sanguins labiles sont effectuées dans le respect des bonnes pratiques définies par décision du directeur

Article L811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

Code rural (nouveau)

Des personnes extérieures à l'établissement peuvent être appelées à participer à certaines séquences pédagogiques.

Article R1424-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

Code général des collectivités territoriales

Le comptable de l'établissement est un comptable de la direction générale des finances publiques.

Article D6311-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 82

Code de la santé publique

Ce réseau contribue à la définition des besoins en formation en gestes et soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle.

Article Annexe

—

Article 2 L'établissement de crédit s'engage à distribuer une enveloppe de PJA avant le 31 décembre 2010, dont les caractéristiques sont définies à l'article 4, d'un montant de [...]

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33

Code rural (nouveau)

Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, de l'établissement mentionné à l'article L. 681-3, des régions

Article 54

—

Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant : NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT ÉMERGENCE ADMISSIBLE

Article D312-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Pour orienter chaque élève vers l'activité qu'il est le mieux à même d'exercer, compte tenu de ses aptitudes propres, l'établissement ou le service s'assure le concours de services d'orientation.

Article R719-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41

Code de l'éducation

Les budgets et les comptes de la fondation sont indépendants du budget et du compte de l'établissement. Ils sont joints au budget et au compte financier de l'établissement.

Article 38 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 96

Code général des impôts

I. – Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 38, le résultat imposable de la Banque de France est déterminé sur la base des règles comptables définies en application de l'article L. 144-4 du code monétaire et financier et de la convention visée

LEGIARTI000030108153

—

Article 5 L'établissement de crédit déclare chaque année à l'administration fiscale le montant des crédits d'impôt, selon des modalités définies par décret.

Page 18 · 26 156 résultats

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