Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de la valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence.

Article 314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : 1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme

Article D343-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96

Code rural (nouveau)

Ces parts ou actions doivent être représentatives de biens autres que les terres leur appartenant en pleine propriété sous réserve des acquisitions de terres mentionnées au 2°.

Article R333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

Le décret portant classement ou renouvellement du classement en parc naturel régional prévu au quatrième alinéa du IV de l'article L. 333-1 est fondé sur l'ensemble des critères suivants : 1° La qualité et l'identité du territoire, de son patrimoine

Article L183-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 183-12, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le représentant

Article R1111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 27

Code général des collectivités territoriales

Le décret portant délégation de compétence et la convention signée sont publiés au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale

Article 238 octies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 45

Code général des impôts

nature de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ou de droits portant sur un immeuble ; b) Le ou les biens remis lors de l'échange sont affectés par l'Etat, la collectivité territoriale ou l'établissement public ou l'association mentionnés au premier

Article 3

—

L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1982 portant délégation de pouvoir en matière d'indemnité de soins aux pensionnés à 100% pour tuberculose est abrogé.

Article L255-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Pour tout projet de cession ou donation des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant expressément le caractère

Article L3332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les gazoles et essences en outre-mer ; 8° La taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03

Code du patrimoine

Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien, un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre est élaboré conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales

Article 677

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47

Code général des impôts

Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles d'une imposition proportionnelle ou progressive : 1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires

Article L5511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service

Article L5611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 18

Code général de la propriété des personnes publiques

de la République en Polynésie française ; 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur

Article 4

—

La valeur locative est déterminée comme suit : I. Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe.

Article L321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Code de commerce

L'expert mentionné à l'article L. 321-29 ne peut décrire, présenter, estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant, ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles

Article R710-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26

Code du patrimoine

En cas d'urgence, l'avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est donné par une délégation permanente composée du président de la commission scientifique régionale des collections des musées de France, d'un

Article 95 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19

Code général des impôts, annexe III

fiscaux un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, recourir aux services d'un mandataire ponctuel.

Article R611-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Code du patrimoine

La délégation permanente de chacune des sections comprend les membres suivants : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Deux membres de droit ; – le directeur régional des affaires culturelles ; – le conservateur régional des monuments historiques ;

Article 3

—

Les biens concernés par la licence générale nationale " Faible valeur " se limitent exclusivement aux biens à double usage listés en annexe A.

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