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937 144 résultats pour « délai de pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722efcd58014677403665

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

61372359cd5801467740899d

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01576

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial, donné par écrit dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi, dont il peut être justifié jusqu'au

Source officielle
CC

civ2

613722e4cd58014677402d2f

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

par le premier président de la cour d'appel de Colmar disant qu'il sera mis fin, sans délai, à la rétention administrative de M.

Source officielle
CC

soc

6137246acd58014677415507

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

l'arrêt suivant : Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : Vu les articles 615, alinéa 2, et 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi

Source officielle
CC

civ3

613720aecd580146773ed66e

Cassation

1 avril 1987

1 avril 1987

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que les époux X... soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi d'Electricité de France comme ayant été formé plus de deux mois après la notification

Source officielle
CC

soc

61372367cd58014677409498

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

6137236acd5801467740970c

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

6137232fcd5801467740683e

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c72

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406ddd

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406eac

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

6137231ccd580146774058f4

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a1c

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e5c

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée parla défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e9c

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f14

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677405ff9

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

61372327cd58014677406183

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062c3

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle

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