commandement, a interjeté appel du jugement qui avait déclaré sa demande irrecevable ; Attendu que, pour déclarer mal fondée la demande d'annulation du commandement, l'arrêt retient que l'effet suspensif du délai

, contestée par la défense : Attendu, selon l'article 999 du code de procédure civile, que le délai du pourvoi en cassation est de dix jours et que le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite

sont ... ; que la "grosse" a été signifiée dans les locaux de l'Office national des forêts à une employée de ce service ; qu'il s'ensuit que cette signification irrégulière n'a pu faire courir les délais

Cependant, le délai de pourvoi en cassation ne court pas quand la signification de la décision attaquée est irrégulière au regard des articles 654 et suivants du code de procédure civile. 5.

susvisé ; Attendu que l'arrêt attaqué a été notifié le 26 avril 1991 à Mme X... qui a déposé, le 8 novembre 1991, une demande de dispense d'honoraires ; que cette demande, formée après l'expiration du délai

Si le délai de pourvoi court à compter de la signification d'un arrêt, quel qu'en soit le mode, c'est, sauf à priver le prévenu de son droit d'accès au juge de cassation garanti par l'article 6 de la Convention

CHAUVIN, président Arrêt n° 757 F-D Pourvoi n° G 20-21.615 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. [X].

PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi

; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé le 12 juillet 1993, "en présence de Chochana" ; que c'est donc à compter de cette date que le délai de pourvoi a commencé à courir ;

Aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. 7. Le délai ne court qu'à compter de la signification régulière de la décision. 8.

est irrecevable comme tardif, la signification de l'arrêt de la cour d'appel, par acte d'huissier du 22 juin 1993, après l'expiration du délai de pourvoi, n'ayant pu faire courir un nouveau délai;

Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de 2 mois, sauf disposition contraire ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié au Crédit foncier de France (le CFF) une première fois, le 28 novembre

Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 4. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été signifiée à M. [H], Mme [K] [R], MM.

Paris, 10 juillet 1991) a été signifié à la société Hellthaler International GMBH, dont le siège est situé en Allemagne, au parquet de la cour d'appel de Paris par acte du 2 septembre 1991, précisant le délai

Le 7 mars 2023, la Cour de cassation a dit que l'appel interjeté contre le jugement du tribunal de police était irrecevable, et que le délai de pourvoi contre ledit jugement commencerait à courir à compter

. ; que Mlle X... a formé un recours à l'encontre de cette décision ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la notification de l'arrêt à Mlle X... par lettre recommandée

le 11 juin 1997, l'acte de signification indiquant le délai de pourvoi en cassation et précisant que l'huissier de justice avait verbalement rappelé le délai d'appel ; Attendu que le pourvoi en cassation

que les dispositions de l'article 560 du code de procédure pénale ne sauraient s'appliquer à la signification des arrêts contradictoires énumérés à l'article 568 3 du même code, aux termes duquel le délai

Le pourvoi en cassation pour violation de la loi prévu à l'article R. 15-16 du code de procédure pénale doit être formé dans le délai du pourvoi en cassation en matière pénale courant du jour où la décision

#Fonctionnaires - Décision reconnaissant une maladie professionnelle - Retrait d'un acte administratif - Confiance légitime - Délai raisonnable - Pourvoi.#Affaire C-90/95 P.