au BODACC le 8 mars 1997 du jugement d'ouverture de la procédure du 6 février 1997 se bornait à rappeler le délai de deux mois des déclarations de créances mais ne contenait aucune mention de la durée

Par acte sous seing privé intitulé « Déclaration commune » du 3 mai 2012, M. [S] [L] agissant à titre personnel et se portant fort de M. [G] [L], M.

MOTIVATION Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.

dans les délais prescrits et dissimulation de sommes sujettes à l'impôt ; "aux motifs que le prévenu n'ayant pas souscrit les déclarations de revenus au titre des années 1990, 1991 et 1992 dans les

de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident, ce délai pouvant être prorogé de deux mois lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire

légal de déclaration de créance n'ayant couru, la banque n'était pas recevable en sa demande de règlement de sa créance ; Mais attendu que le défaut d'avertissement prévu à l'article 66 du décret du

de créance dans le bordereau, quant à la nature de la créance déclarée, chirographaire au lieu de privilégiée, est d'ordre intellectuel et ne peut être rectifiée que dans le délai de la déclaration des

licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

d'appel n'a été enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre que le 11 décembre 2000, soit au-delà du délai de 10 jours ; qu'il y a lieu dès lors de la déclarer irrecevable comme ayant

[T], au motif que ce dernier n'avait pas conclu avant l'expiration du délai de trois mois disposé par l'article 908 du code de procédure civile, lequel courait à compter de la déclaration d'appel et expirait

Selon le premier de ces textes, la caisse dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer

d'appel de la société Carax ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à

légal, n'est pas constituée si, avant l'expiration du délai, cette déclaration est rendue inutile par la saisine du juge, par un créancier, aux fins d'obtenir l'ouverture d'une procédure collective ;

prévisible d'achèvement de la procédure " en cas de prolongation de la durée de la détention provisoire au-delà d'un an, affirmer sans autres précisions que " le délai d'achèvement de l'information doit

Pour retenir la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que l'appelante n'a ni signifié la déclaration d'appel à l'intimée dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile

Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de

Y... n'avait pas notifié ses conclusions d'appel au ministère public dans le délai de leur remise à la cour d'appel, c'est à bon droit que celle-ci a déclaré caduque la déclaration d'appel ; D'où il suit

d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint

entre le 12 mars 2020 et le 23 juin inclus, et que le délai de 3 mois de l'appelante a expiré le 24 juin 2020 soit au-delà de la période dite 'protégée' par l'ordonnance, de sorte que l'association ne

de créance en l'absence de tout mandat et n'a produit dans le délai légal aucun pouvoir émanant de ses adhérents lui donnant procuration pour effectuer une déclaration de créance en leur nom, cette absence