Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 819 résultats pour « dénaturation d'une convention relative à la portée de l'engagement d'un vendeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Dans le cas, prévu par l'article 5 du décret du 19 octobre 1995 susvisé, où le vendeur du véhicule neuf fait l'avance du montant de l'aide, le dossier à constituer par le vendeur pour permettre le remboursement de ce montant comporte les pièces suivantes
Article 1449
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 61
L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire
Article R223-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24
Les conventions mentionnées à l'article L. 223-19 sont portées au registre dans les mêmes conditions.
Article L1237-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
La validité de la convention est subordonnée à son homologation. L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention.
Article R1453-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76
L'autorité responsable du site internet public unique rend publiques les informations relatives aux conventions conclues, aux rémunérations versées et aux autres avantages consentis au cours du premier semestre civil au plus tard le 1er octobre de l'année
Article L522-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03
proposent des services ou une autre garantie comparable contre l'engagement de leur responsabilité.
Article L1248-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1242-8 ou, lorsqu'elles s'appliquent, les dispositions des articles L. 1242-8-1 et L. 1242-8-2, relatives à la durée du contrat de
Article L752-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures.
Article 20
Lorsque le propriétaire d'un aéronef cède son appareil, il en fait la déclaration auprès des autorités ayant délivré le CNSK, il présente en outre à ces autorités le CNSK de l'appareil.
Article L163-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63
Le fait, pour les propriétaires, de ne pas respecter les dispositions prévues à l'article L. 124-6 est puni d'une amende de 1 200 euros par hectare exploité.
Article D654-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 33 > 67
Ces bassins sont constitués d'un ensemble de lieux de commercialisation, géographiquement indépendants, caractérisés par un nombre suffisant de transactions, d'acheteurs et de vendeurs, et sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture
Article L211-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers et les dispositions relatives à la liquidation des organismes de placement collectif
Article 422-53
-Le risque global d'un fonds d'investissement à vocation générale calculé selon la méthode du calcul de l'engagement requiert la conversion de la position de chaque contrat financier en valeur de marché d'une position équivalente sur l'actif sous-jacent
Article L217-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le
Article L741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 92
Chaque opération fait l'objet d'une convention entre personnes publiques, dont, le cas échéant, l'opérateur chargé de la mise en œuvre est signataire, qui prévoit tout ou partie des actions suivantes : 1° Un dispositif d'intervention immobilière et foncière
Article 464
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 63
Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou
Article L2253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17
La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés.
Article 2
La notification prévue à l'article précédent est faite, à la diligence du vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
Article 6
-Pour la fourniture des services de paiement mentionnés à l'article L. 314-2 du code monétaire et financier, avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat relatif à une opération de paiement isolée ou à la fourniture d'un
Article L1255-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la durée de la mission, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-12 ou, le cas échéant, aux dispositions de
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