U..., les conclusions de M.

DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CADRES ADMINISTRATIFS ET VOYAGEURS DES ENTREPRISES DE PRESSE HEBDOMADAIRE, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DU CONTRAT DE TRAVAIL : ATTENDU QUE JEAN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME LABORANTIN PAR MAX Z..., PHARMACIEN BIOLOGISTE, POUR UNE

Monboisse, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la société Spie Trindel, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, les conclusions de M.

ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 10 ALINEA 1 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT (ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations de Me Balat, avocat de M. et Mme A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la ville d'Annecy, - les conclusions de M.

DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION N'ETAIENT PAS REUNIES ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN MANQUE DE BASE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION

X... ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Rivière a été

privation du droit d'option offert par les dispositions de l'article L. 47 A, II, du livre des procédures fiscales, alors : « 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la dénaturation

SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION

QUI AURAIENT ETE DENATUREES, DAME X...

des parties ne peuvent modifier d'office ni la cause ni l'objet des demandes qui leur sont soumises, des articles 2, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions, défaut et

établi entre la construction de cet ouvrage et les désordres affectant le réseau d'assainissement ; qu'une telle appréciation, qui relève du pouvoir souverain du juge du fond, ne repose pas sur une dénaturation

de ces seules constatations et énonciations, il a pu estimer qu'en fonction de ces éléments ainsi que des autres circonstances de l'espèce, l'offre du Fonds était satisfactoire, et décider, sans dénaturation

ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RENVOYE DAME X...

LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29K, 29L, 29M, 29O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION

LES FORMES EXIGEES PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUI SE SERAIENT IMPOSEES EN CAS D'OPPOSITION DES DEFENSEURS A L'EVOCATION, OPPOSITION QUI N'AURAIT ETE CONTESTEE QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M.