économique, 8 juin 2017, pourvoi n° 15-20.966), la société de droit belge Quick restaurants, société mère du groupe Quick, est titulaire de la marque internationale couvrant la France « Giant », enregistrée

famille exploitant depuis huit générations une activité de distillation de cognac sous le nom de famille « [C] », fils de [K] [C] qui a continué cette exploitation à partir des années 1970 sous la dénomination

invoquée par la partie civile dans la citation directe ; Que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction, les juges d'appel énoncent que la société qu'il dirige commercialise, sous la dénomination

protégée (IGP) de nature à induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques d'un produit, et à détourner ou affaiblir la notoriété de cette IGP ; qu'est ainsi punissable l'utilisation d'une dénomination

sous le numéro 1 467 799 ;que la société Fromagerie Perreault qui appartient au groupe Bongrain commercialise depuis la fin de l'année 1988,un fromage qu'elle dénomme Fol Epi ;que la société Besnier a

Certaines marques peuvent avoir acquis une renommée telle qu'elle va au-delà du public concerné par les produits ou les services pour lesquelles ces marques ont été enregistrées.

La société Demolin Normandie fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et Maître [L] [K] (SELARL [L] [K]), intervient en qualité de liquidateur de cette société.

La société Technopharma fait grief à l'arrêt de déclarer nul l'enregistrement de la marque verbale française « New York Fair & Lovely » n° 11 3 846 047 déposée le 28 novembre 2002 pour les produits des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. A...

condamnation au profit de la société Christian Dior Couture ; "aux motifs que la société Christian Dior Couture est titulaire de la marque dénominative "Dior" déposée en France le 30 septembre 1994 enregistrée

distinctifs aux termes Yunnan ou tuocha ; que tout au contraire, dans leurs conclusions n 2 récapitulatives, ces sociétés soutenaient, sous l'intitulé "sur la validité de la marque'"(p.10) que "l'enregistrement

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2025, sous le n° 25BX00374, et un mémoire enregistré le 19 mars 2025 qui n'a pas été communiqué, la commune de Biarritz, représentée

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022 La société Giordano (Hong Kong) Germany GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1] (Allemagne), anciennement dénommée

devenu l'article L. 611-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon les énonciations de l' arrêt attaqué, que la société Eurolando a déposé le 31 juillet 1980 une demande de brevet, enregistrée

L'Institut national de la propriété industrielle a refusé de les enregistrer. 4. La société Wolfberger a assigné M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mai et 13 novembre 2025, M. A... B... et Mme C...

Edouard Y..., le tribunal de grande instance de Poitiers a prononcé la nullité de l'enregistrement de la marque "pompes funèbres Y...

UK) et de droit belge Lidl Belgium GmbH & Co KG (la société Lidl Belgium) pour des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale relatifs à un équipement de golf qu'elle commercialise sous la dénomination

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Pathé vidéo, anciennement dénommée

Elle estime que l’article 713-6 I 2° ne peut lui être opposé puisque la marque enregistrée produit pleinement ses effets.