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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464424
9 novembre 2015
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la succursale française, dépourvue de personnalité morale, de la société de droit belge Sodirep Textiles SA-NV constitue, au sens du I de l'article 209 du
6 SS
CETAT:CETATEXT000008010112
11 mai 1998
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice
CETAT:CETATEXT000008010121
CETAT:CETATEXT000008010157
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00914
26 juin 2007
X..., du savoir faire, portant notamment sur la vente sur catalogue, et du fichier client de la société Goldies qui était dans sa dépendance économique, a privé sa décision de base légale au regard des
5ème Chambre
DTA_2205474_20221227
27 décembre 2022
Afin de déterminer l'existence d'une telle dépendance, l'État membre d'accueil doit apprécier si, eu égard à ses conditions économiques et sociales, l'ascendant direct d'un citoyen de l'Union ne subvient
613723f9cd580146774109ad
6 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eliot, venant aux droits de la société
Pôle 5 - Chambre 4
5fdcae36e71adc13fecf4e18
7 novembre 2018
tribunal de commerce de Marseille afin que la résiliation du contrat de franchise soit acquise et que celle-ci soit condamnée au paiement de dommages et intérêts pour abus de dépendance économique, arguant
Pôle 5 - Chambre 11
61629882201c88caf8c4e2c7
14 juin 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 14 JUIN 2013 (n°191, 5 pages) Numéro
61372378cd5801467740a350
30 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
9ème chambre
DTA_2409896_20260323
23 mars 2026
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 8 avril 2024 contre la décision du 4 mars 2024 de l’autorité consulaire française
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200647
2 juillet 2020
A fortiori, il existe un lien de dépendance nécessaire entre la décision disant la vente du fonds de commerce par le franchisé, inopposable au franchiseur, d'une part, et la décision ordonnant l'expulsion
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007747176
7 octobre 1988
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE et de la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX est rejeté.
CETAT:CETATEXT000008010129
CETAT:CETATEXT000008010136
CETAT:CETATEXT000008010144
CETAT:CETATEXT000008012206
CETAT:CETATEXT000007918665
4 décembre 1996
la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu 2°) sous le n° 141042, la requête enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE
CETAT:CETATEXT000007914825
31 janvier 1997
Vu, 1°) sous le n° 119 445, la requête et le mémoire, enregistrés le 24 août et le 26 décembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION
1ère chambre civile A
6929c847b3dd52896a7e0a07
27 novembre 2025
SWISS LIFE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 27 NOVEMBRE 2025 APPELANT : M.
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