Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation

Article L2212-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 13

Code général des collectivités territoriales

Article R181-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en l'affichage à la mairie de la commune où se trouve les terres, ainsi qu'à la mairie des communes limitrophes, durant un mois, d'un état des parcelles

Article Annexe 2

—

Conduite de la châtaigneraie Par parcelle ou groupe de parcelles identifiées : les périodes et les opérations de taille de rejet, d'élagage et d'amendement. Cahier de culture.

Article 2

—

Quelle que soit l'évolution des conditions météorologiques durant l'utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée.

Article 1

—

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination réserve naturelle géologique de la grotte du T.M. 71 (Aude), les parcelles cadastrales suivantes, commune de Fontanes-de-Sault :

Article R*411-9-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles, mentionnée à l'article L. 411-32, vaut décision de rejet.

Article R581-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

Code de l'environnement

A l'intérieur des agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières

Article L161-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 37

Code rural (nouveau)

Cette délibération suspend le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins.

Article R374-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 91

Code forestier (nouveau)

Le silence gardé par le préfet de La Réunion sur une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles portant des végétations spécifiques, mentionnée à l'article R. 374-4, vaut décision de rejet.

Article L524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74

Code du patrimoine

de basse mer : a) (Abrogé) ; b) Pour les travaux et aménagements donnant lieu à une étude d'impact, à l'exception des zones d'aménagement concerté, l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise

Article L321-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 49

Code de l'énergie

Afin de se prémunir contre les risques de déséquilibres financiers significatifs sur les mécanismes de gestion des écarts mentionnés à l'article L. 321-15, le gestionnaire du réseau public de transport, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires

Article L134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 58

Code de la sécurité sociale

agricoles défini au chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, une compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles destinée à remédier aux inégalités provenant du déséquilibre

Article L631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Cette délibération est motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.

Article Annexe

—

Une attestation de la maîtrise foncière sur l'emprise de l'exploitation. 2.

Article 310-00 H bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76

Code général des impôts, annexe II

l'article 1395 B bis du code général des impôts comporte les éléments suivants : 1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties mentionné à l'article 1400 du même code et, le cas échéant, celles du preneur des parcelles

Article 281 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58

Code général des impôts, annexe III

Lorsqu'une propriété est située sur deux ou plusieurs départements contigus, la demande portant sur l'ensemble des parcelles est adressée à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer où est

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59

Code de l'urbanisme

dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise

Article D331-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Aux personnes physiques ou morales qui achètent des droits de construire ou des terrains en vue de l'aménagement de parcelles destinées à être ultérieurement cédées.

Article R426-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 53

Code de l'environnement

Il joint à sa déclaration ou, à défaut, tient à la disposition de l'estimateur soit un plan cadastral de ses parcelles exploitées, soit le registre parcellaire graphique utilisé pour les déclarations de ses parcelles dans le cadre de la politique agricole

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