Lorsque les travaux relatifs à la voirie départementale doivent donner lieu à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, cette enquête est organisée par le président du conseil départemental conformément

Article L162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

L'ouverture dans la limite de douze milles marins ou dans les eaux intérieures de travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation de substances minérales ou fossiles mentionnées à l'article L. 111-1 est soumise aux régimes d'autorisation ou de

Article 4

—

Les qualifications visées aux I et II de l'article D. 353-2 du code de l'énergie sont délivrées par un organisme de qualification disposant d'un agrément relatif aux travaux sur infrastructures de recharge pour véhicules électriques, tel que défini à

Article V 4

—

En ce qui concerne les établissements qui figurent sur la liste des immeubles classés parmi les monuments historiques, les travaux reconnus nécessaires par les commissions de sécurité, en application notamment de l'article 12 du décret, ne pourront être

Article 2

—

La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration portant sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est assurée dans les conditions définies par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles

Article L154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Des prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques peuvent être imposées aux travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable, ou réalisés avec l'aide de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un organisme assurant une mission de service

Article 3

—

Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieure d'un bâtiment. 2. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation électrique domestique. 3.

Article 233-5.03

—

L'impact de fuites d'oxygène sur les atmosphères doit être examiné, en termes de pression totale et de pourcentage, ce dernier aspect étant relatif à l'inflammabilité des substances qui sont placées dans ces atmosphères.

Article R125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 25

Code de l'environnement

aux 1° à 4° de l'article R. 125-23 dans le périmètre duquel se trouve le bien, un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire et l'extrait du règlement le concernant, ainsi qu'une information indiquant si des travaux

Article 3

—

L'arrêté du 1er avril 1988 portant modification de l'arrêté du 21 juin 1968 pris en application du décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services

Article 3

—

La maîtrise d'œuvre des travaux d'entretien et de réparations ordinaires portant sur des immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est assurée dans les conditions définies par l'article 2 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise

Article 4

—

Le coordonnateur central à la prévention, désigné conformément à l'article 2 du présent arrêté, est chargé d'assister, en matière de santé et de sécurité au travail, l'autorité auprès de laquelle il est placé. 8° Participe aux travaux ministériels relatifs

Article R554-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

Elle lui apporte toutes informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, notamment celles relatives à la localisation des ouvrages existants considérés et celles relatives aux précautions spécifiques

Article 1

—

relatives aux organismes de qualification et respecte les critères spécifiques ou additionnels définis en annexe I.

Article L151-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

Code rural (nouveau)

Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées.

Article SG 4

—

Matières et substances dangereuses Il est interdit d'entreposer ou d'utiliser, même occasionnellement, des matières et substances dangereuses au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage

Article 23

—

Il précise également les règles d'exploitation relatives à la circulation des engins de travaux.

Article 3

—

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué, à l'exclusion de toute autre rémunération aux personnes non fonctionnaires collaborant aux travaux relatifs aux publications, comptes rendus et recherches de l'Académie nationale de médecine

Article R4332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 41

Code de la santé publique

médicale et après examen neuropsychologique du patient par le médecin, les actes professionnels suivants : 1° Bilan psychomoteur ; 2° Education précoce et stimulation psychomotrices ; 3° Rééducation des troubles du développement psychomoteur ou des désordres

Article L2243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

Code général des collectivités territoriales

Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste.

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