Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 316 résultats pour « détournement par un ancien associé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 217-4.04
jour le jour, sur un cahier paraphé réservé à cet effet, tout événement médical survenu à bord en mentionnant le nom du patient, la mention "malade ou accident", l'existence ou non d'une consultation CCMM, la décision (soins à bord/débarquement/détournement
Article 6
relatives à des personnes recherchées dans l'intérêt des familles, à des mineurs faisant l'objet d'une opposition à sortie du territoire, à des mineurs fugueurs, à des personnes mentionnées ou identifiables à l'occasion du signalement d'un véhicule volé, détourné
Article R221-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 02
matière d'accueil et d'évaluation de la situation des personnes mentionnées au 1° ; 3° D'améliorer la fiabilité de l'évaluation et d'en raccourcir les délais ; 4° D'accélérer la prise en charge des personnes évaluées mineures ; 5° De prévenir le détournement
Article L653-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44
entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; 5° Avoir détourné
Article L654-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44
l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; 2° Avoir détourné
Article L201-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun.
Article L214-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
Toute convention intervenant entre la société et la société de gestion, ou tout associé de cette dernière est approuvée par l'assemblée générale des associés de la société, sur les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
Article R743-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
Chaque greffier de tribunal de commerce associé exerce ses fonctions au nom de la société. Il consacre à la société toute son activité professionnelle et informe les autres greffiers associés de cette activité.
Article 113 bis
La branche visée à l'article 99 comprend une section comptable spécifique relative aux pensions des anciens agents de la Caisse autonome nationale.
Article R241-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 74
Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des anciens combattants et des personnes handicapées.
Article 16
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
Article 15
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
Article L931-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94
En cas de pertes résultant des opérations avec les associés, l'assemblée générale ou l'assemblée des associés peut décider leur répartition immédiate à raison de la part prise par chacun des associés dans les différentes activités de la société coopérative
Article 3
La commission exécutive est composée des personnalités suivantes : Représentants de l'Etat : Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants ou son représentant ; M. Terrier, représentant le ministre des affaires étrangères ; M.
Article R122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41
Le président des chambres réunies est remplacé, en cas d'empêchement, par le président de la chambre siégeant au titre du 1° le plus ancien dans ses fonctions.
Article 222-33-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
Article L6163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 10
Le capital social des sociétés coopératives hospitalières ayant des associés non coopérateurs est partagé en deux fractions distinguant les parts des associés coopérateurs et celles des associés non coopérateurs.
Article 41
Pour la détermination du nombre des membres du conseil régional, chaque géomètre expert associé compte pour une unité. Les géomètres experts associés sont éligibles au conseil régional.
Article 2
Ils sont reclassés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
Article 2
les personnes ci-après : Officiers publics ou ministériels de la même catégorie exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office ; Sociétés titulaires d'un office public ou ministériel de la même catégorie ; Anciens
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