Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 182 résultats pour « date de l'audience où l'affaire a été débattue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52
Ne peuvent siéger pour l'examen d'une affaire : - le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ; - le médecin inspecteur de la santé de la région où exerce le
Article 847
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué, en application des règles du droit civil, sur la réparation de tous les dommages
Article R613-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59
Ces évaluations sont réalisées par l'expert à la date où a été prise la décision de soumettre la personne concernée à une mesure prévue à la sous-section 10 ou à la sous-section 11 de la section 4 du présent chapitre.
Article L5262-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06
Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.
Article L5263-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 07
Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.
Article R134-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
La cour d'appel statue après que les parties et la Commission de régulation de l'énergie ont été mises à même de présenter leurs observations.
Article 397-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Celui-ci donne alors à l'affaire les suites qu'il estime adaptées.
Article 498-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31
la signification, l'appel, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine, le délai d'appel courant à compter de la date à laquelle le prévenu a eu connaissance
Article 4
En procédure écrite ordinaire, la date de l'audience est sollicitée au moyen du système de communication électronique défini par l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication électronique devant les tribunaux judiciaires.
Article R123-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95
de la date de clôture de l'enquête.
Article 33
Les délais d'accomplissement de la formalité sont fixés comme suit : A. - Pour les attestations notariées, quatre mois à dater du jour où le notaire a été requis.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11
parties : le nom, le prénom, l'adresse et la situation matrimoniale ; - au suivi des affaires civiles inscrites au répertoire général : le nom des juges, des greffiers, des huissiers, des avocats des parties ou de leurs mandataires, la nature de l'affaire
Article 86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article L342-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92
La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus à l'article L. 151-38
Article 198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties.
Article 3
Aucun arrêté ministériel prévoyant une nouvelle période de mise en service détaché ne peut intervenir, si l'ensemble des retenues exigibles à la date où doit intervenir cet arrêté n'ont été acquittées.
Article R331-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
Les honoraires et frais d'expertise sont à la charge de la partie qui en a fait la demande ou à celle de l'autorité, dans le cas où l'expertise est ordonnée d'office par le président sur proposition du rapporteur.
Article L211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à
Article 192
L'avocat est convoqué un mois avant l'audience par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article R712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 24
Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne
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