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302 882 résultats pour « date de la formation du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372233cd580146773fb0b9

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interconnection informatique, sise zone industrielle Terre du Fort,

Source officielle

Page 18 sur 15145

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CA

3e chambre

5fd939044415271dfa39caed

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[N] ne peut prétendre au versement de l'épargne acquise sur son contrat Caprente que sous forme de rente, - débouter M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5e75bcdc6046d47521d06

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En date du 15 avril 2022, elle a donc contracté un prêt auprès de la société BPIFRANCE (prêt relance tourisme Covid) portant sur la somme de 475.000,00€, un second prêt (prêt vert) étant contracté à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00384

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Cette relation de quasi-régie traduit au contraire un lien de dépendance très fort excluant toute autonomie.

Source officielle
CC

soc

61372453cd58014677414914

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

X..., salarié de la société Optic Data, avait assigné cette dernière devant le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes dues au titre de son contrat de travail rompu le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00457

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[E] et la société ADL faisaient valoir que leurs préjudices ne pouvaient être arrêtés à la date de la signature du contrat de licence d'enseigne, intervenue le 18 octobre 2007, dans la mesure où ce

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea5592cdc6046d4747241a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par courriel du 11 mars 2025, avant entrée en vigueur du contrat, une responsable technique du groupe BVS sollicitait d'OHM ENERGIE sa meilleure offre de résiliation du contrat par site et par date de

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bf8

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

X... ayant engagé une procédure en résiliation judiciaire de son contrat de travail en date du 16 octobre 2000, tout en poursuivant l'exécution dudit contrat et le licenciement pour faute grave prononcé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62c52987a2c4236379079a01

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par ordonnance du 22 mai 2017, la formation de référé a jugé que la demande de rappel de salaire se heurtait à une contestation sérieuse. Le 11 septembre 2017, M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69fc2bf3cdc6046d47e37201

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418b72

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

le remboursement des indemnités versées aux victimes et déclarer le jugement opposable au Fonds, l'arrêt énonce que lorsqu'il entend contester l'existence du contrat d'assurance, l'assureur qui ne respecte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300619

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

[U] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-12.661 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à M.

Source officielle
CC

civ1

61372291cd580146773fe8d1

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société OAPP, ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen

Source officielle
CC

civ1

6137221bcd580146773fa488

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

de l'invalidité, c'est à la date du début de l'interruption que doit être fixée l'invalidité ; alors qu'en outre, l'attestation en date du 2 avril 1987 de la caisse Organic, caisse d'assurance vieillesse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02749

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

W... contre les arrêts de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, le premier en date du 8 décembre 2016, qui dans la procédure suivie contre elle pour infraction à la législation sur les contributions

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d9601acdc6046d47cfcbe0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

résiliation du contrat d'abonnement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00334

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00335

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00339

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00337

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

Source officielle