AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372233cd580146773fb0b9
25 mai 1994
25 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interconnection informatique, sise zone industrielle Terre du Fort,
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3e chambre
5fd939044415271dfa39caed
30 avril 2020
30 avril 2020
[N] ne peut prétendre au versement de l'épargne acquise sur son contrat Caprente que sous forme de rente, - débouter M.
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