AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Cars d'Orsay, société anonyme, dont le siège social est ...

tels qu'ils étaient fixés par les conclusions, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'erreur de droit, cause de nullité des conventions, doit être vérifiée à la date

liée à l'obtention de la dispense d'exploitation, laquelle a été accordée le 5 juillet 2007 ; qu'en statuant de la sorte, quand la réalisation de la condition suspensive faisait rétroagir celle-ci à la date

société UTM la somme de 19 569 francs au titre du contrat de maintenance ; Attendu que la société Promostim reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat n'est

DE 1960, LES JUGES SE SONT CONTREDITS EN AFFIRMANT QU'IL AVAIT, DANS CETTE MEME CORRESPANDANCE, FAIT ETAT DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DE 1974, ALORS, EN OUTRE, QUE SA VALIDITE DEVAIT S'APPRECIER A LA DATE

d'ancienneté, calculées sur le salaire de base de la catégorie, sont accordées, dans les conditions suivantes au personnel ouvrier effectuant des travaux de manutention selon son ancienneté à partir de la date

souscrit avant la loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001, que la contestation tirée de l'irrégularité de l'offre est soumise au délai biennal de forclusion dont le point de départ doit être fixé à la date

sociaux de leur vendre sur leur demande un nombre déterminé de ses actions dans un délai et moyennant un prix définitivement fixés, les effets de la levée d'option ne sont soumis à la loi en vigueur à la date

eu connaissance des faits à l'origine du sinistre antérieurement à la date d'émission du contrat, soit le 8 octobre 1985 et invoquant, d'autre part, une clause d'exonération de garantie ; Attendu que

pouvait pas être le préjudice né de la fusion-absorption opérée par la société Adia France, la société Novasam, absorbée avec quatre autres entreprises par la société Adia France, qui n'avait pas, à la date

raison de la dissimulation du passif existant de la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du Code civil ; 3 ) que le dol doit être apprécié à la date

si à la date de la formation du contrat de prêt litigieux, les emprunteurs étaient effectivement en mesure de déceler, par eux-mêmes, à la lecture de l'acte de prêt, l'erreur affectant le calcul des intérêts

A... défendeur au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au

de formation du contrat et non pas au jour de la délivrance de la chose ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, comme elle y était invitée, si M.

civil ensemble l'article 1443 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que, subsidiairement, le consentement des parties à une clause compromissoire s'apprécie à la date

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de la cession des parts sociales alors, selon le moyen : 1 ) que le dol s'apprécie à la date de la formation du contrat ; qu'en l'espèce

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 5°/ que la connaissance par l'emprunteur de l'inadéquation de l'assurance à sa situation personnelle doit être appréciée à la date de la formation

ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement a été obtenu sous l'effet déterminant d'une violence morale ; que la violence s'apprécie à la date